Cour d'appel de Basse-Terre, 3 décembre 2018, 16/018441

Case OutcomeInfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date03 décembre 2018
Docket Number16/018441
CourtCour d'appel de Basse-Terre (France)







GB-VS













COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 423 DU TROIS DECEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT

AFFAIRE No RG 16/01844 - No Portalis DBV7-V-B7A-CYIW

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe du 27 septembre 2016.

APPELANTE

Madame Nadia Z...
[...]
Représentée par Maître Frédérique A... (Toque 125) substituée par Maître B..., avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

INTIMÉE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE (C.G.S.S)
[...]
Représentée par Mme Karine C...


COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 octobre 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle Buseine, conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Rozenn Le-Goff, conseiller, présidente,
Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller,
Mme Gaëlle Buseine, conseiller,


Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 3 décembre 2018

GREFFIER Lors des débats : Mme Lucile Pommier, greffier principal.

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le-Goff, conseiller, présidente et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.






FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Par lettre recommandée en date du 6 octobre 2015, Mme Z... saisissait le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe d'une opposition à contrainte du 26 août 2015,d'un montant de 5761 euros, signifiée par acte d'huissier le 21 septembre 2015 par la CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LA GUADELOUPE, relative au paiement de cotisations des 2ème et 3ème trimestres 2013, ainsi que des majorations de retard y afférentes.

Par jugement réputé contradictoire du 27 septembre 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe a déclaré Mme Z... Nadia, non comparante, irrecevable en son opposition pour défaut de production de la copie de la contrainte.

Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 15 décembre 2016, Mme Z... a interjeté appel dudit jugement, qui lui a été notifié le 22 novembre 2016;

Par...

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