Cour d'appel de Basse-Terre, 25 juin 2018, 17/013701
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 17/013701 |
| Date | 25 juin 2018 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRÊT No 578 DU 25 JUIN 2018
R.G : 17/01370 FB/EK
Décision déférée à la cour : jugement au fond, origine : juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 19 septembre 2017, enregistrée sous le no 16/01934
APPELANTES :
Madame E... X...
[...]
[...]
Madame Laïla Z...
[...]
[...]
[...]
SARL LE SAHARA
[...]
représentées par Me Gabriel D..., (TOQUE 17) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉ :
Monsieur Alain B...
[...]
représenté par Me Patrick C..., (TOQUE 01) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 30 avril 2018.
Par avis du 30 avril 2018, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de :
M. Francis BIHIN, président de chambre,
Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère,
M. Serge GRAMMONT, conseiller,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 25 juin 2018.
GREFFIER
Lors du dépôt des dossiers : Mme Lucile POMMIER, greffière.
Lors du prononcé : Mme Esther KLOCK, greffière.
ARRET :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civilee. Signé par M. Francis BIHIN, président de chambre et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
FAITS ET PROCÉDURE
Le 8 juillet 2015, M. Alain B... a obtenu du juge des référés du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre une ordonnance condamnant Mme Laïla Z... à lui payer à titre provisionnel, les sommes de 11 670,80 euros et de 6 873,30 euros.
Par ordonnance du 27 janvier 2016, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Mme Laïla Z... contre l'ordonnance de référé l'ayant condamnée au paiement.
Le 16 juin 2016, M. Alain B... a fait procéder en vertu d'une ordonnance de référé, à la saisie des droits d'associés détenus par Mme Laïla Z... au sein de la SARL Le Sahara dont elle est la gérante, pour parvenir au recouvrement forcé de la somme 20 789,25 euros.
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