Cour d'appel de Basse-Terre, 17 décembre 2018, 18/002531

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date17 décembre 2018
Docket Number18/002531
CourtCour d'appel de Basse-Terre (France)










GB-LP



COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 461 DU DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT

AFFAIRE No RG 18/00253 - No Portalis DBV7-V-B7C-C5X6

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe en date du 19 décembre 2017.

APPELANTE

Madame Marie-Celine Y...
[...] , [...]

/ GUADELOUPE
Représentée par Maître Nancy D... (Toque 26), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

INTIMÉE

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MARTINIQUE
BP 421, Place d'Armes 97291 LE LAMENTIN CEDEX 2
Représentée par Mme Carole X...



COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 novembre 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle Buseine, conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Rozenn Le-Goff, conseiller, présidente,
Mme Gaëlle Buseine, conseiller,
M. André Roger, conseiller,

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 17 décembre 2018.

GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le-Goff conseiller, présidente, et par Mme Lucile Pommier, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.






FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Mme Z..., bénéficiaire de l'allocation de parent isolée (API), a reçu notification de la CAISSE d'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) de la Martinique d'un courrier du 17 janvier 2014 relatif à une déclaration de créance d'un montant de 10130,62 euros.

Par courriers du 2 octobre 2014 et du du 22 janvier 2015, la CAISSE d'ALLOCATIONS FAMILIALES infligeait à Mme Z... une pénalité administrative d'un montant de 2000 euros.

Mme Z... saisissait le 23 mars 2015 le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe d'une contestation des décisions précitées.

Par jugement rendu contradictoirement le 19 décembre 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe a :
- confirmé les décisions de la CAF de la Martinique des 17 janvier 2014 et 2 octobre 2014,
- accueilli la CAF de la Martinique en sa demande...

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