Cour d'appel de Basse-Terre, 4 février 2019, 18/007001
Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Docket Number | 18/007001 |
Date | 04 février 2019 |
Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
RLG/LP
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 43 DU QUATRE FEVRIER DEUX MILLE DIX NEUF
AFFAIRE No : No RG 18/00700 - No Portalis DBV7-V-B7C-C63O
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre - section activités diverses - du 15 Février 2017.
APPELANTE
Madame C..., X..., H... I...
[...]
Représentée par Me Nadia BOUCHER, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH
INTIMÉE
Association HANDICAP GUADELOUPE
[...]
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 17 Décembre 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Rozenn LE GOFF, conseillère, présidente,
Madame Gaëlle BUSEINE, conseillère,
M. André ROGER, magistrat honoraire.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 28 Janvier 2018 date à laquelle la mise à disposition de l'arrêt a été prorogé au 04 février 2019
GREFFIER Lors des débats Valérie SOURIANT, greffier.
ARRÊT :
Par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par Mme Rozenn LE GOFF, conseillère, présidente et par Mme Lucile POMMIER, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Mme C... I... a été embauchée en qualité d'agent administratif par l'association Accueil service jeunes handicapés (AASJH) dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel prenant effet le 12 janvier 1998; sa rémunération mensuelle brute été fixée à la somme de 3960 F soit 603,70 euros pour 84 heures et 30 minutes de travail.
L'AASJH est devenue l'association Handicap Guadeloupe.
Par avenant signé des parties le 25 juillet 2005, Mme C... I... a vu ses fonctions évoluer pour celles de secrétaire de direction au sein du foyer de vie Le pélican, à temps plein, avec prise d'effet rétroactif au 1er janvier 2001.
Suite à des problèmes de santé, Mme C... I... a bénéficié d'un aménagement de ses horaires de travail préconisé par la médecine du travail.
Estimant être...
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