Cour d'appel de Basse-Terre, 4 février 2019, 18/005751
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 04 février 2019 |
| Docket Number | 18/005751 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
GB/LP
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No42 DU QUATRE FEVRIER DEUX MILLE DIX NEUF
AFFAIRE No : No RG 18/00575 - No Portalis DBV7-V-B7C-C6PS
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE - section activités diverses - du 6 Juin 2016.
APPELANT
Monsieur I... D...
[...]
[...]
[...]
Représenté par Me Marc VAYRAC (SELARL SAJES), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH substitué par Me SUVIERI
INTIMÉE
Madame W... E...
[...]
Représentée par Me Patricia CHANCE-DUZANT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH substituée par Me Roland EZELIN
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 7 Janvier 2019 , en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présiente,
Mme Gaëlle BUSEINE, conseillère,
M. André ROGER, magistrat honoraire
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 04 février 2019
GREFFIER Lors des débats Mme Lucile POMMIER, greffier principal.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente et par Mme Lucile POMMIER, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
******
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Mme E... a été embauchée par M. D... par contrat d'emploi familial à durée indéterminée à compter du 2 août 2007, en qualité de femme de ménage.
Par lettre du 21 novembre 2011, M. D... notifiait à Mme E... son licenciement.
Estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme E... saisissait le 9 juin 2015 le conseil de prud'hommes de Basse-Terre aux fins de versement de diverses indemnités liées à l'exécution et la rupture de son contrat de travail.
Par jugement rendu le 6 juin 2016, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a:
- jugé que le licenciement de Madame E... W... est sans cause réelle et sérieuse,
- condamné Monsieur D... I... à payer à Mme E... W... les sommes suivantes :
* 1099,28 euros au titre des salaires d'octobre et novembre 2011,
* 1099,28 euros au titre de l'indemnité de préavis,
* 507,92 euros au titre de l'indemnité de licenciement,
* 1774,43 euros au titre de l'indemnité de congés payés,
* 757,96 euros au titre de rappel de prime d'ancienneté conventionnelle,
* 3171 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,
* 1500 euros au titre de l'indemnité pour licenciement abusif,
* 1500 euros au titre de dommages et intérêts pour non paiement des congés,
* 750 euros au titre de l'indemnité pour retard dans la remise du certificat de travail,
- ordonné à Monsieur D... I... de remettre à Madame E... W... les documents suivants :
* les bulletins d'octobre, novembre et décembre 2011,
* le solde de tout compte,
- dit que les frais et dépens de la présente instance seront intégralement mis à la charge de Monsieur D... I...,
- ordonné la capitalisation des intérêts légaux pour les sommes dues depuis plus d'un an,
- ordonné l'exécution provisoire,
- débouté Madame E... W... du surplus de ses demandes,
- débouté Monsieur D... I... de sa demande reconventionnelle,
- condamné Monsieur D... I... aux entiers dépens de l'instance.
Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 8 juillet 2016, M. D... formait appel dudit jugement, qui lui était notifié le 2 juillet 2016.
Après radiation, l'affaire a été réinscrite au rôle de la cour le 7 mai 2018.
Par conclusions notifiées le 15 novembre 2016 à l'intimée, M. D... demande à la cour de :
- réformer le jugement déféré,
- apprécier l'existence d'un vice de procédure ,
- constater que la salariée a été réglée de l'intégralité de ses congés payés au fur et à mesure du paiement de ses salaires,
- constater que la salarié a reçu un chèque de 1076,66 euros à l'audience de conciliation en règlement :
* de la somme de 415,08 euros au titre des deux mois de préavis du 26 novembre 2011 au 26 janvier 2012
* des heures effectivement travaillées en novembre 2011, congés payés inclus,
* de l'indemnité conventionnelle, observation étant faite que son taux doit être de 1/5 par année d'ancienneté,
- débouter la salariée de ses...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI