Cour d'appel de Basse-Terre, 14 mai 2019, 19/005711
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 19/005711 |
| Date | 14 mai 2019 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR d'APPEL
de
BASSE-TERRE
ORDONNANCE DU 14 Mai 2019
Rétention Adminsitrative
RG : 19/00571
Dans l'affaire entre,
d'une part,
Monsieur U... M...
né le [...] à Anse à Galets (Haïti)
de nationalité haïtienne
actuellement retenu au centre de rétention des [...]
Appelant le 13 mai 2019 d'une ordonnance du 10 mai 2019 de prolongation d'une mesure de rétention administrative rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pointe A Pitre
comparant - assisté de Maître Laurent HATCHI , avocat au barreau de la Guadeloupe
En présence de M. R... P..., interprète en langue créole inscrit sur la liste CESEDA qui a apporté son concours.
D'autre part,
M. Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Non représenté, bien que régulièrement convoqué, ayant fait valoir des observations écrites
Le Ministère Public, représenté à l'audience par M. C... J..., entendu en ses observations
Les débats ont eu lieu en audience publique au Palais de justice de Basse-Terre, le mardi 14 mai 2019 à 14 h 30.
Devant nous, Madame Marie-Josée BOLNET, Conseillère à la Cour d'Appel de Basse-Terre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président, assistée de Madame PRADEL Nicole, greffière.
M. U... M..., né le [...] à Anse-à-Galets HAITI a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 07 mai 2019 sur la commune de Sainte - Anne à 7 heures 55, dans le secteur de Bragelone.
Lors de ce contrôle, M. U... M... n'a pas été en mesure de justifier de son identité, déclarant que son passeport se trouvait à son domicile, et d'un titre l'autorisant à circuler sur le territoire national.
Le 7 mai 2019, l'autorité administrative a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai, assortie d'une décision de placement de l'intéressé en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 7 mai 2019.
Par requête en date du 09 mai 2019, l'autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pointe - à - Pitre avant l'expiration du délai de quarante- huit heures aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours.
Par ordonnance du 10 mai 2019 (10 heures 43) le juge des libertés et de la détention a :
- rejeté les moyens d'irrecevabilité soutenus,
- déclaré la requête en prolongation recevable,
- déclaré la procédure diligentée à l'encontre de M. U... M... régulière.
Par déclaration reçue le 13 mai 2019 à 10 heures, M. U...
de
BASSE-TERRE
ORDONNANCE DU 14 Mai 2019
Rétention Adminsitrative
RG : 19/00571
Dans l'affaire entre,
d'une part,
Monsieur U... M...
né le [...] à Anse à Galets (Haïti)
de nationalité haïtienne
actuellement retenu au centre de rétention des [...]
Appelant le 13 mai 2019 d'une ordonnance du 10 mai 2019 de prolongation d'une mesure de rétention administrative rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pointe A Pitre
comparant - assisté de Maître Laurent HATCHI , avocat au barreau de la Guadeloupe
En présence de M. R... P..., interprète en langue créole inscrit sur la liste CESEDA qui a apporté son concours.
D'autre part,
M. Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Non représenté, bien que régulièrement convoqué, ayant fait valoir des observations écrites
Le Ministère Public, représenté à l'audience par M. C... J..., entendu en ses observations
Les débats ont eu lieu en audience publique au Palais de justice de Basse-Terre, le mardi 14 mai 2019 à 14 h 30.
Devant nous, Madame Marie-Josée BOLNET, Conseillère à la Cour d'Appel de Basse-Terre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président, assistée de Madame PRADEL Nicole, greffière.
M. U... M..., né le [...] à Anse-à-Galets HAITI a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 07 mai 2019 sur la commune de Sainte - Anne à 7 heures 55, dans le secteur de Bragelone.
Lors de ce contrôle, M. U... M... n'a pas été en mesure de justifier de son identité, déclarant que son passeport se trouvait à son domicile, et d'un titre l'autorisant à circuler sur le territoire national.
Le 7 mai 2019, l'autorité administrative a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai, assortie d'une décision de placement de l'intéressé en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 7 mai 2019.
Par requête en date du 09 mai 2019, l'autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pointe - à - Pitre avant l'expiration du délai de quarante- huit heures aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours.
Par ordonnance du 10 mai 2019 (10 heures 43) le juge des libertés et de la détention a :
- rejeté les moyens d'irrecevabilité soutenus,
- déclaré la requête en prolongation recevable,
- déclaré la procédure diligentée à l'encontre de M. U... M... régulière.
Par déclaration reçue le 13 mai 2019 à 10 heures, M. U...
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