Cour d'appel de Basse-Terre, 13 avril 2019, 19/004531
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Docket Number | 19/004531 |
Date | 13 avril 2019 |
Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR d'APPEL
de
BASSE-TERRE
ORDONNANCE DU 13 avril 2019
Rétention Administrative
RG : 19/00453
Dans l'affaire entre,
d'une part,
Madame L... U...
né le [...] à Anse à Veaux (Haïti)
de nationalité haïtienne
actuellement retenu au centre de rétention des [...]
Appelante le 12 avril 2019 d'une ordonnance du 11 avril 2019 de prolongation d'une mesure de rétention administrative rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pointe A Pitre
Ni comparante - ni représentée
Ayant pour avocat Maître Laurent HATCHI , avocat au barreau de la Guadeloupe
tous deux préalablement avisés
D'autre part,
M. Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Non représenté, bien que régulièrement convoqué, ayant fait valoir des observations écrites
Le Ministère Public, régulièrement convoqué, a déposé des réquisitions écrites.
Les débats ont eu lieu en audience publique au Palais de justice de Basse-Terre, le samedi 13 avril 2019 à 15h00.
Devant nous, Madame Marie-Noëlle ABBA, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de Basse-Terre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président, assistée de Madame PRADEL Nicole, greffière.
Madame L... U... a fait l'objet d'un arrêté prononçant l'obligation de quitter le territoire français en date du 7 avril 2019, et a fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative en date du même jour pour une durée de 48 heures.
Par requête en date du 9 avril 2019 reçue le 9 avril 2019 à 16 heures au greffe du juge des libertés et de la détention, l'autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre aux fins de prolongation de la rétention de Madame L... U... dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours.
Par ordonnance en date du 11 avril 2019 à 14h 02, notifiée sur le champ aux parties, le juge des libertés et de la détention a rejeté les moyens d'irrecevabilité soulevés et a ordonné la prolongation de la rétention de Madame L... U... pour une durée de vingt-huit jours à compter du 9 avril 2019.
Madame L... U... a interjeté appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pointe à Pitre qui a ordonné la prolongation de la rétention administrative par déclaration d'appel motivée reçue au greffe de la cour d'appel de Basse-Terre le 12 avril 2019 à 13 h 08.
Elle demande au Premier président :
- de déclarer irrégulière la procédure au motif...
de
BASSE-TERRE
ORDONNANCE DU 13 avril 2019
Rétention Administrative
RG : 19/00453
Dans l'affaire entre,
d'une part,
Madame L... U...
né le [...] à Anse à Veaux (Haïti)
de nationalité haïtienne
actuellement retenu au centre de rétention des [...]
Appelante le 12 avril 2019 d'une ordonnance du 11 avril 2019 de prolongation d'une mesure de rétention administrative rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pointe A Pitre
Ni comparante - ni représentée
Ayant pour avocat Maître Laurent HATCHI , avocat au barreau de la Guadeloupe
tous deux préalablement avisés
D'autre part,
M. Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Non représenté, bien que régulièrement convoqué, ayant fait valoir des observations écrites
Le Ministère Public, régulièrement convoqué, a déposé des réquisitions écrites.
Les débats ont eu lieu en audience publique au Palais de justice de Basse-Terre, le samedi 13 avril 2019 à 15h00.
Devant nous, Madame Marie-Noëlle ABBA, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de Basse-Terre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président, assistée de Madame PRADEL Nicole, greffière.
Madame L... U... a fait l'objet d'un arrêté prononçant l'obligation de quitter le territoire français en date du 7 avril 2019, et a fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative en date du même jour pour une durée de 48 heures.
Par requête en date du 9 avril 2019 reçue le 9 avril 2019 à 16 heures au greffe du juge des libertés et de la détention, l'autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre aux fins de prolongation de la rétention de Madame L... U... dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours.
Par ordonnance en date du 11 avril 2019 à 14h 02, notifiée sur le champ aux parties, le juge des libertés et de la détention a rejeté les moyens d'irrecevabilité soulevés et a ordonné la prolongation de la rétention de Madame L... U... pour une durée de vingt-huit jours à compter du 9 avril 2019.
Madame L... U... a interjeté appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pointe à Pitre qui a ordonné la prolongation de la rétention administrative par déclaration d'appel motivée reçue au greffe de la cour d'appel de Basse-Terre le 12 avril 2019 à 13 h 08.
Elle demande au Premier président :
- de déclarer irrégulière la procédure au motif...
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