Cour d'appel de Basse-Terre, 4 février 2019, 17/013241

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Docket Number17/013241
Date04 février 2019
CourtCour d'appel de Basse-Terre (France)










GB/LP


COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No37 DU QUATRE FEVRIER DEUX MILLE DIX NEUF

AFFAIRE No : No RG 17/01324 - No Portalis DBV7-V-B7B-C34Y


Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE - section commerce - du 26 Novembre 2015.


APPELANTE

Madame Fabienne E...
...
[...]
Représentée par: M. M... L... (Délégué syndical ouvrier)


INTIMÉE

SA CAIRE (AIR ANTILLES)
[...]
[...]
Représentée par Me Jean-Yves BELAYE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH substituée par Me Nicolas DESIREE


COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 7 Janvier 2019 , en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Rozenn LE GOFF, conseillère, présidente,
Madame Gaëlle BUSEINE, conseillère,
M. André ROGER, magistrat honoraire.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 04 février 2019

GREFFIER Lors des débats Mme Lucile POMMIER, greffier principal.


ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par Mme Rozenn LE GOFF, conseillère, présidente et par Mme Lucile POMMIER, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

******






FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Mme E... a été embauchée par la SA COMPAGNIE AERIENNE INTER REGIONALE EXPRESS (CAIRE) par contrat à durée indéterminée à compter du 13 décembre 2003 en qualité de personnel navigant commercial.

Mme E... saisissait le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 30 mars 2015 aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de versement de dommages et intérêts liés au harcèlement moral et à des faits de discrimination syndicale qu'elle estime avoir subis.

Par jugement rendu contradictoirement le 26 novembre 2015, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a :
- annulé l'avertissement prononcé le 3 mars 2015 à l'encontre de Mme E... Fabienne,
- débouté Mme E... Fabienne de l'ensemble de ses demandes,
- débouté la SA COMPAGNIE AERIENNE INTER REGIONALE EXPRESS de l'ensemble de ses demandes,
- laissé les dépens à la charge des parties.

Selon déclaration formée au greffe de la cour le 7 décembre 2015, Mme E... a formé appel dudit jugement qui lui a été notifié le 3 décembre 2015.

Par conclusions notifiées à l'intimée le 15 février 2016, Mme E... demande à la cour de :
- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a annulé l'avertissement,
- condamner la SA CAIRE à lui verser la somme de 2500 euros à titre de dommages et intérêts pour sanction abusive,
- condamner l'employeur à lui verser la somme de 3700 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral,
- condamner l'employeur à lui verser la somme de 3700 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale,
- prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail,
- condamner l'employeur à lui verser la somme de 72968,80 euros à titre d'indemnité de rupture,
- condamner l'employeur à lui remettre son certificat de travail et son attestation Pôle Emploi,
- débouter la SA CAIRE de toutes ses demandes.
Elle soutient que :
- l'avertissement qui lui a été infligé est dépourvu de tout fondement,
- il résulte des pièces du dossier qu'elle est victime de faits de harcèlement moral et de discrimination syndicale,
- les manquements de l'employeur sont de nature à justifier le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Après avoir été radiée du rôle le 14 novembre 2016 et le 11 septembre 2017, l'affaire a été réinscrite au rôle le 4 octobre 2017.

Par conclusions no2 notifiées à l'appelante le 15 juin 2018, la SA CAIRE demande à la cour de :
- débouter Mme E... de sa demande de résiliation judiciaire,
- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme E... de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral allégué,
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme E... de sa demande fondée sur une prétendue discrimination syndicale,




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