Cour d'appel de Basse-Terre, 16 septembre 2019, 18/016341
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Docket Number | 18/016341 |
| Date | 16 septembre 2019 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRET No 664 DU 16 SEPTEMBRE 2019
No RG 18/01634 - SG./EK
No Portalis DBV7-V-B7C-DBKM
Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 09 novembre 2018, enregistrée sous le no 18/00382
APPELANT :
Monsieur K... E...
ès qualité de Liquidateur amiable de la « SAS AUTO OKAZ »
[...]
[...]
Représenté par Me Serge BILLE, (toque 06) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉE :
SARL ENTREPRISE DE TRAVAUX ET CONSEILS CARAIBES
[...]
non signifiée - non représentée
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 15 avril 2019.
Par avis du 15 avril 2019, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de :
Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère,
M. Serge GRAMMONT, conseiller,
Mme Joëlle SAUVAGE, conseillère
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 1er juillet 2019 et prorogé le 16 septembre 2019.
GREFFIER
Lors du dépôt des dossiers : Mme Maryse PLOMQUITTE, greffière.
Lors du prononcé de l'arrêt : Mme Esther KLOCK, greffière.
ARRET :
Par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de
l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées.
Signé par Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère, et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par ordonnance du 8 novembre 2018, le président du tribunal de grande instance statuant en référé a :
- Renvoyé quant au fond les parties à se pourvoir,
- Condamné M. K... E... en sa qualité de liquidateur amiable de la SAS Auto-Okaz à payer à la SARL Entreprise de travaux et conseil Caraïbes les sommes provisionnelles suivantes :
* 2.514 euros au titre des frais de remise en état,
* 6.145, 54 euros au titre de dommages et intérêts indirects,
* 20.000 euros au titre de la privation de jouissance du véhicule,
- Condamné M. K... E... en sa qualité de liquidateur amiable de la SAS Auto-Okaz à payer à la SARL Entreprise de travaux et conseil Caraïbes la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure...
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