Cour d'appel de Basse-Terre, 30 septembre 2019, 18/004031
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 30 septembre 2019 |
| Docket Number | 18/004031 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRET No 703 DU 30 SEPTEMBRE 2019
No RG 18/00403 - VMG/EK
No Portalis DBV7-V-B7C-C6CN
Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 09 novembre 2017, enregistrée sous le no 15/01112
APPELANT :
Monsieur F... G...
[...]
[...]
Représenté par Me André LETIN, (toque 60) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉE :
SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC ANTILLES
[...]
Représentée par Me Daniel WERTER, (toque 08) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 17 décembre 2018.
Par avis du 17 décembre 2018, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de :
Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère,
M. Serge GRAMMONT, conseiller,
Mme Christine DEFOY, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 18 février 2019, prorogé le 25 mars 2019, le 15 avril 2019, le 20 mai 2019, le 24 juin 2019, le 8 juillet 2019 et le 30 septembre 2019.
GREFFIER
Lors du dépôt des dossiers : Mme Maryse PLOMQUITTE, greffière.
Lors du prononcé de l'arrêt : Mme Esther KLOCK, greffière.
ARRET :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées. Signé par Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère, et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Reprochant à son banquier plusieurs manquements à ses obligations, M. F... G..., par acte d‘huissier délivré le 12 mai 2015, a fait assigner la Caisse d'Eparge Provence Alpes Corse (la CEPAC) devant le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, en paiement de diverses sommes d'argent.
Par jugement du 09 novembre 2017, ce dernier a débouté M. G... de l'ensemble de ses demandes, rejeté le surplus des demandes des parties et condamné celui-ci à verser à la CEPAC la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 22 mars 2018, M. G... a relevé appel de cette décision à lui signifiée le 27 février 2018.
Les parties ont conclu. L'ordonnance de clôture est intervenue le 4 décembre 2018.
PRÉTENTIONS ET MOYENS
Les dernières conclusions, remises les 20 juin 2018 par l'appelant, 12 septembre 2018 par l'intimée, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, peuvent se résumer ainsi qu'il suit.
M. G... demande à titre principal, d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, condamner la CEPAC au remboursement de la somme de 9371,41 euros avec intérêts au taux légal à compter de ce jour avec capitalisation des intérêts, condamner la CEPAC au paiement des sommes de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice économique et de 20 000 euros pour absence de conseils, annuler les frais, agios et commissions prélevés sur son compte, condamner la CEPAC au paiement d'une indemnité de procédure de 10 000 euros ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de maître André Letin, avocat, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise comptable avec notamment pour mission de procéder à un examen détaillé du compte de M. G... et...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI