Cour d'appel de Basse-Terre, 4 novembre 2019, 18/005351
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 04 novembre 2019 |
| Docket Number | 18/005351 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRET No 777 DU 04 NOVEMBRE 2019
No RG 18/00535 - CF/EK
No Portalis DBV7-V-B7C-C6MA
Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal de grande instance de BASSE TERRE, décision attaquée en date du 05 Mars 2018, enregistrée sous le no 16/00409
APPELANTS :
Madame TZ... N...
[...]
[...]
Représentée par Me Céline CARSALADE de la SELARL CARSALADE CELINE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Monsieur MY... R...
[...]
[...] FRANCE
Madame SU... R...
no [...]
[...] FRANCE
Monsieur BV... A...
[...]- USA
[...]- USA
Madame SX... A... née X...
[...]- USA
[...]- USA
Représentés tous par Me Céline CARSALADE de la SELARL CARSALADE CELINE, (TOQUE 57) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉES :
SAS WEST CHRISTOPHER,
(assignée en intervention forcée)
[...]
[...]
Représentée par Me Brigitte WINTER-DURENNEL de la SCP WINTER-DURENNEL - BALADDA & GOURANTON, (TOQUE 83)avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
SCI YPRESIS
[...]
Représentée par Me Pierre KIRSCHER de la SELAS ST BARTH LAW, (TOQUE 22) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 02 septembre 2019.
Par avis du 02 septembre 2019, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de :
Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre,
Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère,
Madame Christine DEFOY, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 04 novembre 2019.
GREFFIER
Lors du dépôt des dossiers : Mme Esther KLOCK, greffière.
ARRET :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les partie ne s'y étant pas opposés. Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Dans les années 1970, la société civile [...] a acquis diverses parcelles situées [...], commune de [...], alors département de la Guadeloupe.
Le 13 mars 1970, elle a créé le lotissement du domaine de [...].
Suivant acte authentique reçu le 3 octobre 1984 par Me UR..., notaire à [...], la société civile [...] a vendu aux époux BV... A... et SX... X... un bien immobilier situé commune de [...] (Guadeloupe) constitué de deux parcelles cadastrées section [...] et [...] d'une contenance de 740 m² chacune du lotissement de [...].
Par acte authentique reçu le 4 novembre 2004 en l'étude de la société civile professionnelle RF... QL..., GC... CR..., YC... AX..., MD... ZJ... et DD... KA..., notaires associés à [...], la société civile immobilière DU PORT DE PECHE a vendu aux époux MY... R... et SU... F... un bien immobilier cadastré section [...] d'une contenance de 9 ares 48 centiares lieudit [...], lotissement [...], subdivision [...] de la commune de [...] (Guadeloupe).
Selon acte authentique reçu le 26 septembre 2006 par PK... Y..., notaire associé de l'office notarial PK... Y... et VX... V..., à [...], YD... E... veuve de HA... W... a vendu à la société YPRESIS un terrain nu d'une contenance d'un hectare 10 ares 30 centiares figurant au cadastre section [...] lieudit [...] de la commune de [...], qu'elle avait acquis de KU... W..., ce dernier l'ayant acquis le 13 juillet 1995 de la société civile [...].
Suivant acte authentique établi le 25 octobre 2013 en l'étude II... D... et DS... I..., notaires associés à [...], les époux BV... Q... et HK... G... ont vendu à TZ... N... un bien immobilier cadastré section [...] d'une contenance de 9 ares 22 centiares lieudit [...], lotissement [...], subdivision [...] de la collectivité d'outremer [...], que ceux-ci avaient acquis les 21 et 23 juillet 1990 de la société civile [...]
Le 12 novembre 2015, la collectivité de [...] a autorisé la société YPRESIS à édifier une clôture en grillage vert de 1,20 m de hauteur maximum en limite de propriété sur une longueur de 30 mètres environ et maximum.
Par une ordonnnance en date du 24 novembre 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance de Basse-Terre, saisi par assignation du 16 octobre 2016 à la requête de la société YPRESIS SARL, a:
- ordonné à Madame TZ... N... de supprimer la rampe d'accès édifiée sur la parcelle [...] et de remettre la parcelle en état, sous astreinte de 500 euros par jour passé un délai d'un mois après signification de la présente, et à défaut autorisé le requérant à y procéder aux frais de TZ... N...,
- fait interdiction à Madame TZ... N... d'empêcher le passage et l'accès à la parcelle [...] et ce sous astreinte par infraction constatée,
- dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes,
- condamné Madame TZ... N... à payer à la société YPRESIS la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Madame TZ... N... aux dépens.
Suivant acte d'huissier en date du 31 mars 2016, Mme TZ... N..., M.MY... R..., Mme SU... F..., M.BV... A... et Mme SX... X... ont assigné la société YPRESIS SARL devant le tribunal de grande instance de Basse-Terre, sur le fondement des dispositions des articles 544, 639 à 652 et 682 du code civil, aux fins de la voir condamner à :
- une interdiction de passage sur leurs fonds situé au lotissement [...], cadastrés sections [...], [...], [...] et [...], et ce sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée,
- leur payer les sommes de:
* 15 000 euros pour Mme N... et 10 000 euros pour Messieurs R... et A...,
* 5 000 euros au titre de leurs frais irrépétibles.
Le 13 novembre 2017, la cour d'appel de Basse-Terre...
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