Cour d'appel de Basse-Terre, 4 novembre 2019, 18/009721
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/009721 |
| Date | 04 novembre 2019 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRET No 785 DU 04 NOVEMBRE 2019
No RG 18/00972 - VMG/EK
No Portalis DBV7-V-B7C-C7TO
Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 22 février 2018, enregistrée sous le no 16/00691
APPELANTS :
Monsieur R... J...
[...]
[...]
Représenté par Me Aude RICHARDS, (TOQUE 79) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018:002423 du 23/01/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE)
Madame K... H... épouse J...
[...]
[...]
Représentée par Me Aude RICHARDS, (TOQUE 79) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/002424 du 23/01/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE)
Madame T... J...
[...]
[...]
Représentée par Me Aude RICHARDS, (TOQUE 79) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/002422 du 23/01/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE)
INTIMÉ :
Monsieur C... O... A...
[...]
[...]
Représenté par Me Daniel DEMOCRITE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 02 septembre 2019.
Par avis du 02 septembre 2019, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de :
Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre,
Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère,
Madame Christine DEFOY, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 04 novembre 2019.
GREFFIER
Lors du dépôt des dossiers : Mme Esther KLOCK, greffière.
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées. Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Se plaignant de ce que M. C... O... A... a procédé à l'obstruction de la voie donnant accès à leur terrain cadastré section [...] sis [...], M. R... J..., Mme E... Z... H... épouse J... et Mme T... J... (les Consorts J...) ont, par acte du 05 avril 2016, fait assigner M. A... afin de constater l'état d'enclave de leur propriété, ordonner une expertise à l'effet de déterminer les éléments de la création d'une servitude de passage et faire interdiction à celui-ci, sous astreinte, de s'opposer à la libre utilisation du chemin d'accès existant.
Par jugement contradictoire rendu le 22 février 2018, le tribunal de grande instance de Pointe-Pitre a débouté les Consorts J... de l'ensemble de leurs prétentions et les a condamné à payer à M. A... la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens distraits au profit de Me Daniel Democrite.
Les Consorts J... ont interjeté appel de ce jugement par...
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