Cour d'appel de Basse-Terre, 23 décembre 2019, 18/007301
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 23 décembre 2019 |
| Docket Number | 18/007301 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRET No 898 DU 23 DECEMBRE 2019
No RG 18/00730 - CF/EK
No Portalis DBV7-V-B7C-C657
Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 09 mars 2018, enregistrée sous le no 17/00520
APPELANT :
Monsieur U... N...
[...]
[...]
Représenté par Me Simon RELUT, (TOQUE 27) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉES :
Madame W..., G... N...
[...]
[...]
Représentée par Me Valérie CHOVINO-AUBERT, (TOQUE 101) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
SCI BLACK JACK
[...]
[...]
SCI DALIA
[...]
[...]
Représentées toutes deux par Me Marie-joy BOISSON, (TOQUE 14) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 21 octobre 2019.
Par avis du 21 octobre 2019, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de :
Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre,
Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère,
Madame Christine DEFOY, conseillère
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 23 décembre 2019.
GREFFIER
Lors du dépôt des dossiers : Mme Esther KLOCK, greffière.
ARRET :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées. Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte de donation-partage reçue le 27 septembre 2005 par Me E... C..., notaire associé de la société civile professionnelle "[...], notaires associés, les époux L... V... N... et K... Y... R..., après division de la parcelle située commue de [...] cadastrée section [...] [...] , ont donné à leur cinq enfants les parcelles suivantes:
- à H... B... N..., la parcelle [...]
- à U... L... N... la parcelle [...]
- à W... G... N... la parcelle [...]
- à X... T... N... la parcelle [...]
- à O... Q... N... la parcelle [...] .
Selon lettre recommandée avec avis de réception datée du 4 juillet 2016, Mesdames X... et W... N... et les sociétés BLACK JACK et DALIA, évoquant l'érection d'un mur et l'installation d'une chaîne avec cadenas, empêchant l'accès aux terrains cadastrés [...] et [...] , ont sommé Monsieur U... N... de cesser le trouble et de procéder à la destruction de ce mur ou de tout ouvrage obstruant ladite servitude.
Suivant acte d'huissier en date du 6 mars 2017, W... N... et les sociétés BLACK JACK SCI et DALIA SCI ont assigné U... N... devant le tribunal de grande instance de POINTE À PITRE, aux fins de le voir condamner sous astreinte à démolir le mur érigé sur la voie de passage issues de la donation-partage du 27 septembre 2005 et à payer la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens.
Par jugement contradictoire en date du 9 mars 2018, le tribunal de grande instance de Basse-Terre a:
- condamné sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter d'un délai de 8 jours suivant la signification du jugement à M.U... N... à démolir le mur qu'il a érigé sur la voie de passage desservant les parcelles issues de la donation-partage du 27 septembre 2005 et également toutes celles qui en sont issues,
- condamné M.U... N... à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M.U... N... aux entiers dépens.
Le 7 juin 2018, U... N... a interjeté appel de cette décision.
L'ordonnance de clôture, qui est intervenue le 9 octobre 2019, a fixé le dépôt des dossiers de...
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