Cour d'appel de Basse-Terre, 5 octobre 2020, 19/002621
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date | 05 octobre 2020 |
| Docket Number | 19/002621 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 188 DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT
AFFAIRE No : No RG 19/00262 - No Portalis DBV7-V-B7D-DCBB
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre -section industrie - du 31 Janvier 2019.
APPELANT
Monsieur N... K...
[...]
[...]
[...]
Représenté par Me Nancy PIERRE-LOUIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH - Toque 26-
INTIMÉE
S.A.R.L. TP CONSTRUCTIONS CARAIBES
[...]
[...]
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 juillet 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gaëlle Buseine, conseiller ,chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Rozenn Le Goff, conseiller,
Madame Gaëlle Buseine, conseiller,
Madame Annabelle Clédat, conseiller,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 5 octobre 2020.
GREFFIER
Lors des débats Mme Lucile Pommier, greffier principal.
ARRET :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseiller, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire..
FAITS ET PROCÉDURE :
Monsieur K... N... a été engagé par la SARL TP Constructions Caraïbes par contrat à durée déterminée à temps plein, à compter du 3 janvier 2013 et jusqu'au 1er juin 2013, en qualité d'agent de manœuvre sur chantiers.
Estimant que des salaires ne lui avaient pas été réglés, Monsieur K... N... a saisi par requête réceptionnée au greffe le 14 avril 2016, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de versement d'un rappel de salaire.
Par jugement réputé contradictoire du 31 janvier 2019, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a :
- déclaré Monsieur K... N... recevable en sa demande,
- débouté Monsieur K... N... de l'ensemble de ses demandes,
- condamné Monsieur K... N... aux entiers dépens.
Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 28 février 2019, Monsieur K... N... a formé appel dudit jugement, qui lui a été notifié le 6 février 2019.
Par décision du 8 avril 2019, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI