Cour d'appel de Basse-Terre, 5 octobre 2020, 19/005451
| Case Outcome | Annule la décision déférée |
| Docket Number | 19/005451 |
| Date | 05 octobre 2020 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
RLG-VS
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 190 DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT
AFFAIRE No : No RG 19/00545 - No Portalis DBV7-V-B7D-DCWL
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre - section activités diverses - du 18 Mars 2019.
APPELANT
Monsieur R... M...
Lot. [...]
[...]
[...]
Représenté par Maître Sandrine JABOULEY-DELAHAYE (SELARL JDLR AVOCATS ASSOCIES) (Toque 13), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH
INTIMÉE
Madame W... N... O...
[...]
[...]
Représentée par Maître Luc GODEFROY (Toque 118), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 juillet 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gaëlle Buseine, conseiller ,chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Rozenn Le Goff, conseiller,
Madame Gaëlle Buseine, conseiller,
Madame Annabelle Clédat, conseiller,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 5 octobre 2020.
GREFFIER
Lors des débats Mme Lucile Pommier, greffier principal.
ARRET :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseiller, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire..
FAITS ET PROCÉDURE
Soutenant avoir été embauchée le 7 avril 2008 par La Bella Casa, en qualité de femme de ménage, puis licenciée verbalement le 14 janvier 2011, Mme W... O... a saisi le conseil de prud'hommes de Basse-Terre par requête reçue le 14 avril 2014 afin d'obtenir le paiement de diverses sommes en lien avec l'exécution et la rupture de son contrat de travail.
Par jugement réputé contradictoire du 19 janvier 2016, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a :
DIT et jugé que Mme O... a été licenciée verbalement et que son licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse..
CONDAMNÉ La Bella Casa, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme O... W..., les sommes suivantes :
- 13 .180,00 euros au titre du rappel de salaire du 04 juillet 2008 au l4 janvier 2011 ;
- 12.285,27 euros au titre des dommages-intérêts pour rupture abusive
- 2.730,00 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
- 273,01 euros au titre d'indemnité de congé payés sur préavis ;
- 796,27 euros au titre d'indemnité de licenciement ;
- 249 ,00 euros au titre d'indemnité compensatrice de congés payés ;
- 3.000,00 euros au titre des dommages-intérêts pour non remise de l'attestation Pôle-Emploi ;
- 8,098,18 euros au titre des dommages-intérêts pour travail dissimulé ;
- 2.000,00 euros en application de l'article du Code de Procédure Civile .
CONDAMNÉ La Bella Casa, prise en la personne de son représentant légal, à remettre à Mme O... W..., les documents suivants :
* les bulletins de paie pour la période du 07 avril 2007 au 14 janvier 2011,
* l'attestation Pôle emploi,
* un certificat de travail,
le tout sous astreinte...
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