Cour d'appel de Basse-Terre, 18 décembre 2020, 18/016081

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Date18 décembre 2020
Docket Number18/016081
CourtCour d'appel de Basse-Terre (France)






















COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

1ère CHAMBRE CIVILE

ARRET No DU 18 DECEMBRE 2020



No RG 18/01608 - VMG/EK
No Portalis DBV7-V-B7C-DBIL

Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de Basse-Terre, décision attaquée en date du 08 novembre 2018, enregistrée sous le no 15/00978


APPELANTE :

Syndicat des copropriétaires ISLAND BAY
représenté par son syndic en exercice,
la SARL IMMO 971
dont le siège social est sis [...]
[...] ,
inscrite au RCS de POINTEA PITRE no 352092472, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualité audit siège [...]
[...]

Représentée par Me Florence BARRE AUJOULAT, (TOQUE 01) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART


INTIMÉS :

Monsieur M... R...
[...]
[...]

SARL REVENGE
Prise en la personne de son Représentant légal.
[...]
[...]

Représentés tous deux par Me Daniel WERTER, (TOQUE 08) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART



L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LOTISSEMENT
"LA RESERVE"
[...]
[...]

Représentée par Me Nadine PANZANI de la SCP CAMENEN - SAMPER - PANZANI, (TOQUE 20/09) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART




COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 799-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 19 octobre 2020.

Par avis du 19 octobre 2020, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de :

Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre,
Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère,
Madame Christine DEFOY, conseillère,
qui en ont délibéré.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 30 novembre 2020, lequel a été prorogé le 18 décembre 2020 pour des raisons de services.


GREFFIER

Lors du dépôt des dossiers : Mme Esther KLOCK, greffière.

ARRET :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées. Signé par Madame Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère, présidente empêchée, et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décison a été remise par le magistrat signataire.


FAITS ET PROCEDURE

[...] sur le territoire de la commune de Bouillante (971) comporte 34 lots dont 31 destinés à des constructions à usage d'habitation et 3 (les lots 32 à 34) affectés à un usage touristique.

Suivant acte notarié du 22 novembre 2002 reçu par M. E... U..., notaire à Baie-Mahault, la SARL Revenge a vendu à la SARL Island Bay le lot no34 constitué des parcelles cadastrées [...] et [...] du lotissement La Réserve sur lequel un ensemble immobilier dénommé la Résidence Island Bay constitué en copropriété a été édifié dont règlement de copropriété a été établi le 25 novembre 2002 par
M. G... D..., notaire à Baie-Mahault.

Suite à une réimplantation des limites des parcelles [...] et [...] effectuée le 20 mai 2014 par le cabinet AXO, géomètres, le syndicat des copropriétaires de la résidence Island Bay représenté par son syndic la SAS AGIT, désormais la SARL Immo 971 (le syndicat des copropriétaires de Island Bay) expose que l'aire de stationnement contenant les places de parking de la Résidence Island Bay empiétait sur la parcelle mitoyenne [...] appartenant à la SARL Revenge et que la station d'épuration de ladite résidence située en partie sur la parcelle [...] appartenant à l'office national des forêts n'était accessible que par une portion de l'ancienne route coloniale située sur cette parcelle [...] .


Aussi, le syndicat des copropriétaires de Island Bay a, par actes des 07 et 11 septembre 2015 fait assigner la SARL Revenge et M.M... R... en sa qualité d'ancien gérant de la SARL Island Bay en cession de ces portions de terre.

Le 17 février 2017 l'association libre syndicale La Réserve (l'ASL La Réserve) est intervenue volontairement à l'instance.

Par jugement contradictoire du 08 novembre 2018, le tribunal de grande instance de Basse-Terre a :
-dit que l'intervention de l'ASL La Réserve est recevable et fondée,
-dit que l'action formée par le syndicat des copropriétaires de Island Bay à l'encontre de l'ASL La Réserve se heurte à une exception de fin de non recevoir tirée du défaut de qualité et intérêt à agir,
-dit que l'action formée par le syndicat des copropriétaires de Island Bay à l'encontre de l'ASL La Réserve n'est pas fondée,
-en conséquence, déclare irrecevable et infondé l'ensemble des demandes formées par le syndicat des copropriétaires de Island Bay à l'encontre de l'ASL La Réserve,
-prononcé la mise hors de cause de M. M... R... et la SARL Revenge,
-condamné le syndicat des copropriétaires de Island Bay à payer à l'ASL La Réserve la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamné le syndicat des copropriétaires de Island Bay à payer à M. M... R... et à la SARL Revenge la somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamné le syndicat des copropriétaires de Island Bay aux entiers dépens de la présente instance.

Le syndicat des copropriétaires de Island Bay a interjeté appel de ce jugement par déclaration d'appel en date du 17 décembre 2018.

M. M... R... et la SARL Revenge ont constitué avocat le 21 décembre 2018 et l'ASL La Réserve le 27 décembre 2018..

Les parties ont conclu et l'ordonnance de clôture est intervenue le 20 janvier 2020.

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