Cour d'appel de Basse-Terre, 18 décembre 2020, 18/011731
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 18 décembre 2020 |
| Docket Number | 18/011731 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRET No 630 DU 18 DECEMBRE 2020
No RG 18/01173 - VMG/EK
No Portalis DBV7-V-B7C-DABO
Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal d'instance de SAINT MARTIN, décision attaquée en date du 29 mai 2018, enregistrée sous le no 11-18-0055
APPELANTE :
EURL JERSIER ENTREPRISE TOPOGRAPHIE.
[...]
[...]
Représentée par Me Myriam TREIL, (TOQUE 01) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉS :
Monsieur O..., W... Y...
[...]
[...]
Madame X..., F... Y...
[...]
[...]
Représentés par Me Cécilia DUFETEL de la SELARL CECILIA DUFETEL, (TOQUE 50) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 799-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 09 novembre 2020.
Par avis du 09 novembre 2020, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de :
Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre,
Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère,
Madame Christine DEFOY, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 18 décembre 2020.
GREFFIER
Lors du dépôt des dossiers : Mme Esther KLOCK, greffière.
ARRET :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées. Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre et Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Suivant devis no160062 du 27 septembre 2016 accepté le 16 mars 2017 par M. O... Y... et Mme X... Y... (venant aux droits de K... W... Y... décédé le [...], dénommés les Consorts Y...), l'EURL Jersier Entreprise Topographie, géomètres-experts à [...], (l'EURL JET), s'est engagée à "faire le partage en 4" de la parcelle cadastrée [...] sise [...] ) et à "mettre les bornes", ce pour le prix TTC de 9 200 euros, "soit 2 300 euros pour chaque héritier".
Suivant factures (numéros F17031043 et F17031044) des 16 et 17 mars 2017, les Consorts Y... ont versé respectivement à titre d'acomptes à l'EURL JET, les sommes de 1 800 et 2 800 euros à valoir sur la prestation commandée concernant ladite parcelle de terre.
Prétendant que ce...
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