Cour d'appel de Basse-Terre, 18 décembre 2020, 19/001191
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 18 décembre 2020 |
| Docket Number | 19/001191 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRET No 639 DU 18 DECEMBRE 2020
No RG 19/00119 - CF/EK
No Portalis DBV7-V-B7D-DBVX
Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé, origine tribunal de grande instance de Pointe à Pitre, décision attaquée en date du 12 octobre 2018, enregistrée sous le no 18/00289
APPELANT :
Monsieur R... M...
[...]
[...]
Représenté par Me Mahamadou TANDJIGORA, (TOQUE 36) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉES NON REPRÉSENTÉES :
Madame J... G...
[...]
[...]
signification de la déclaration d'appel le 19 mars 2020 et des conclusions le 12 avril 2020 selon l'article 659 du code de procédure civile,
Compagnie d'assurance MUTANT ASSURANCES
[...]
[...]
signification de la déclaration d'appel le 19 mars 2020 et des conclusions le 12 avril 2020 par dépôt en l'étude,
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 799-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 23 novembre 2020.
Par avis du 23 novembre 2020, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de :
Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre,
Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère,
Madame Christine DEFOY, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été
avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 18 décembre 2020.
GREFFIER
Lors du dépôt des dossiers : Mme Esther KLOCK, greffière.
ARRET :
Par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées. Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
En vertu d'un acte authentique des 2 et 11 octobre 2020, R... M... est propriétaire d'un immeuble situé [...], [...] , figurant au cadastre sous les relations suivantes: section [...] d'une contenance de 1 are 23 centiare.
Le 29 juin 2014 à 12 h 31, un incendie s'est déclaré au numéro [...] , dans une case occupée par Y... N..., laquelle serait propriété de B... X..., cette habitation étant contigüe à l'immeuble appartement à R... M....
Par jugement en date du 11 janvier 2018, lequel n'a pas fait l'objet d'un recours, le tribunal de grande instance de Pointe à Pitre, saisie par...
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