Cour d'appel de Basse-Terre, 18 décembre 2020, 19/002521
| Case Outcome | Annule la décision déférée |
| Date | 18 décembre 2020 |
| Docket Number | 19/002521 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRET No 646 DU 18 DECEMBRE 2020
No RG 19/00252
No Portalis DBV7-V-B7D-DB7Y
Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal d'instance de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 30 novembre 2018, enregistrée sous le no11-17-002338
APPELANTE :
Ste Coopérative banque Pop. LA BRED BANQUE POPULAIRE
[...]
[...]
Représentée par Me Daniel WERTER, (TOQUE 08) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉE NON REPRÉSENTÉE :
Madame H... F...
[...]
[...]
signification de la déclaration d'appel le 13 mai 2019 et des conclusions le 04 juin 2019 par dépôt en l'étude.
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 799-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 23 décembre 2020.
Par avis du 23 décembre 2020,le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de :
Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre,
Madame Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère,
Madame Christine DEFOY, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 18 décembre 2020.
GREFFIER
Lors du dépôt des dossiers : Mme Esther KLOCK, greffière
ARRET :
Par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées. Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Selon offre de contrat de prêt acceptée le 15 novembre 2014, la société BRED BANQUE POPULAIRE a consenti un prêt [...] d'un montant de 16 900 euros à Mme H... F... au taux de 2,94% remboursable en 48 échéances de 373,62 euros.
Suite à des incidents de paiement, la société a, en date du 16 août 2016, adressé à l'emprunteur, une lettre recommandée ayant pour objet la notification de la déchéance du terme valant mise en demeure de lui régler sous quinze jours le montant total des sommes restant dues en principal, intérêts et indemnités soit : 14 788,84 euros selon décompte du 16 août 2016.
Par acte d'huissier du 17 novembre 2017, la BRED BANQUE POPULAIRE a fait assigner Mme H... F... devant le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre aux fins de la...
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