Cour d'appel de Basse-Terre, 18 décembre 2020, 19/002251
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 19/002251 |
| Date | 18 décembre 2020 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRET No 642 DU 18 DECEMBRE 2020
No RG 19/00225
No Portalis DBV7-V-B7D-DB5Y
Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine de la Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 07 février 2019, enregistrée sous le no 17/00082
APPELANTS :
Madame C... D...
[...]
[...]
Monsieur I... S... X...
[...] co/Mme D...
[...]
Monsieur K... G... T... P...
[...]
[...]
Monsieur O... Y... P...
[...] co/Mme D...
[...]
Représentés tous les quatre par Me Evita CHEVRY de la SCP CHEVRY-VALERIUS, (TOQUE 97) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE
TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS
[...]
[...]
Représenté par Me Olivier PAYEN de la SCP PAYEN - PRADINES, (TOQUE 74) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉS :
Monsieur O... Y... P...
[...]
[...]
Monsieur K... G... T... P...
[...]
[...]
Monsieur I... S... X...
[...]
[...]
Madame C... D...
[...]
[...]
Représentés tous les quatre par Me Evita CHEVRY de la SCP CHEVRY-VALERIUS, (TOQUE 97) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TER RORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS
[...]
[...]
Représenté par Me Olivier PAYEN de la SCP PAYEN - PRADINES, (TOQUE 74) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 799-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 23 novembre 2020.
Par avis du 23 novembre 2020, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de :
Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre,
Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère,
Madame Christine DEFOY, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 18 décembre 2020.
GREFFIER
Lors du dépôt des dossiers : Mme Esther KLOCK, greffière.
ARRET :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées. Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Par requête du 26 mai 2017, Mme C... D..., M. I... S... X..., M. G... T... P... et M. O... Y... P... ont saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales de Basse-Terre d'une demande d'indemnisation.
Ils exposaient être membres de la famille de M... X..., victime de meurtre commis le 25 juillet 2015 à Gourbeyre par O... A... B..., lequel a été déclaré coupable de ces faits par décision de la cour d'assises de Guadeloupe en date du 7 février 2017.
Suivant jugement du 7 février 2019, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales a :
...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI