Cour d'appel de Basse-Terre, 18 décembre 2020, 20/005191
| Case Outcome | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Docket Number | 20/005191 |
| Date | 18 décembre 2020 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRET No 651 DU 18 DECEMBRE 2020
No RG 20/00519 - VMG/EK
No Portalis DBV7-V-B7E-DHK3
Décision déférée à la Cour : requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de BASSE-TERRE, chambre 1, décision attaquée en date du 22 juin 2020, enregistrée sous le no 19/00477
DEMANDERESSE à la requête et intimée :
Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE BLUE BEACH Représentée par son SYNDIC, la Sté DISCOVER FWI EXCLUSIVE immatriculée au RCS de Basse-Terre sous le no753 819 416,
dont le siège est situé [...], prise en la personne de son représentant légal en exercice.
[...]
[...]
Représentée par Me Marie-pierre SAGET-JOLIVIERE, (TOQUE 94) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
DÉFENDERESSES à la requête et appelantes :
S.C.I. TERRE ET MER
[...]
[...]
S.C.I. YELLOW BIRD
[...]
[...]
Représentées toutes deux par Me Têtê ezolété KOUASSIGAN de la SELARL SELARL KOUASSIGAN, (TOQUE 102) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 799-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 09 novembre 2020.
Par avis du 09 novembre 2020, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de :
Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre,
Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère,
Madame Christine DEFOY, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 18 décembre 2020.
GREFFIER
Lors du dépôt des dossiers : Mme Esther KLOCK, greffière.
ARRET :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à dispositions de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées. Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par arrêt no 226 du 22 Juin 2020 (RG 19/477), la cour d'appel de Basse-Terre a :
-confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 11 février 2019 par le tribunal de grande instance de Basse-Terre - chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélémy,
-y ajoutant, dit n'y avoir lieu à amende civile,
-condamné la SCI Yellow Bird et la SCI Terre et Mer à payer au syndicat...
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