Cour d'appel de Basse-Terre, 18 décembre 2020, 18/015241
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/015241 |
| Date | 18 décembre 2020 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRET No 633 DU 18 DECEMBRE 2020
No RG 18/01524 -VMG/EK
No Portalis DBV7-V-B7C-DBBN
Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 13 septembre 2018, enregistrée sous le no 17/00476
APPELANTES :
S.C.I. YELLOW BIRD
[...]
[...]
S.C.I. TERRE ET MER
[...]
[...]
Représentées toutes les deux par Me Têtê ezolété KOUASSIGAN de la SELARL SELARL KOUASSIGAN, (TOQUE 102) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART et ayant pour avocat plaidant Me Frédéric OLSZAKOWSKI, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
Syndicat des copropriétaires de la résidence BLUE BEACH Représenté par son Syndic l'EURL DISCOVER nom commercial EXCLUSIVE [...]
[...]
[...]
Représentée par Me Marie-pierre SAGET-JOLIVIERE, (TOQUE 94) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 799-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 09 novembre 2020.
Par avis du 09 novembre 2020, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de :
Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre,
Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère,
Madame Christine DEFOY, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 18 décembre 2020.
GREFFIER
Lors du dépôt des dossiers : Mme Esther KLOCK, greffière.
ARRET :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à dispositions de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées. Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Se prévalant de leur qualité de propriétaires de lots au sein de l'ensemble immobilier dénommé Résidence Blue Beach sise à [...], la SCI Yellow Bird et la SCI Terre et Mer ont par acte du 12 mai 2017, fait assigner le syndicat des copropriétaires de cet ensemble représenté par son syndic l'EURL Discover FWI (le syndicat des copropriétaires) en annulation de l'assemblée générale tenue le 06 mars 2017 et en paiement d'une indemnité de procédure.
Par jugement contradictoire du 13 septembre 2018, le tribunal de grande instance de Basse-Terre a débouté la...
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