Cour d'appel de Basse-Terre, 18 décembre 2020, 17/006801
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 18 décembre 2020 |
| Docket Number | 17/006801 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT No 622 DU 18 DECEMBRE 2020
R.G : No RG 17/00680 - CF/EK
No Portalis DBV7-V-B7B-C2GN
Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 16 février 2017, enregistrée sous le no 13/00820
APPELANTS :
Monsieur Y... C... W...
désistement d'appel par ordonnance du 21/06/2018
[...]
[...]
Société AB [...] LLC
désistement d'appel par ordonnance du 21/06/2018
représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette
qualité audit siège
C/o The Corporation Trust Company - [...]
[...]
[...]
Société [...] LLC
désistement d'appel par ordonnance du 21/06/2018
représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette
qualité audit siège
C/o The Corporation Trust Company -[...]
[...]
[...]
représentés tous les trois par Me Jeanne-hortence LOUIS, avocat au barreau de la Guadeloupe, [...] et Saint-Barthélémy
APPELANTS :
Madame Q..., H..., I... G... épouse R...
[...]
[...]
Monsieur N..., L..., V... G...
[...]
[...]
Madame K..., S... G... épouse A...
[...]
[...]
Monsieur E..., D..., I... G...
[...]
[...]
Madame J..., H..., P... G... VEUVE M...
[...]
[...]
Madame X..., H..., O... T... épouse F...
en sa qualité de légataire à titre universels de Mme VT... Q... M... épouse G... TJ... SS..., décédée le 21 février 2019
[...]
[...]
Madame TV..., VI..., H... T... épouse ML...
[...]
[...]
en leur qualité d'héritiers de leur père et grand-père M. TJ... SS... G... décédé à bord d'un hélicoptère de la société "Inter-Caraîbes" entre l'ile de [...] et l'ile de [...] le [...], suivant jugement rendu le 9 novembre 1989 par le tribunal de grande instance de Basse-Terre
et
venant aux droits de leur mère prédécédée VI..., H... G... épouse T...,
Représentés tous par Me France BRETONEICHE de la SELAS CAPLAW SBH, (TOQUE 22) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉS :
Monsieur SS... YV... AC...
[...]
[...]
Monsieur XA... AC...
[...]
[...]
Madame VS... LG... AC... épouse RM...
[...]
[...]
Madame UM... JO... AC... épouse BA...
[...]
[...]
Madame GQ... VA... AC... épouse XQ...
[...]
[...]
Madame RN... KC... AC... épouse G...
[...]
[...]
Représentés tous par Me Stéphanie BRINGAND-VALORA, (TOQUE 82) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Maître UC... JM...
Notaire associés de la SCP SC... FW...
AW... NP..., DM... NN...,
VQ... LZ...
titulaire de l'office notarial sis
[...]
[...]
S.C.P. SC... FW..., AW... NP...,
DM... NN..., VQ... LZ...
[...]
[...]
Représentés tous deux par Me Hugues JOACHIM de la SELARL
J - F - M, (TOQUE 34) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART et ayant pour avocat plaidant Monsieur le Bâtonnier Michel RONZEAU, avocat au barreau de Paris.
Madame WI... VT... G...
irrecevable à conclure par ordonnance du 23/03/2018
[...]
[...]
Madame RF... EH... G... épouse AM...
[...]
[...]
Représentées toutes deux par Me Aude RICHARDS, (TOQUE 79) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTERVENANTE FORCÉE :
SCI NOTRE DAME DE MEDJUGORGE
prise en la personne de son Gérant en exercice
domicilié [...]
[...]
Représentée par Me Jeanne-hortense LOUIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART et ayant pour avocat plaidant le Bâtonnier Bernard VATIER, avocat au barreau de Paris.
INTIMÉS NON REPRÉSENTÉS :
Madame QZ... IM... AC...
[...]
[...]
Madame YT... GP... AC...
[...]
[...]
Monsieur GI... JY... AC...
[...]
[...]
Monsieur NE... GA... AC...
[...]
[...]
tous les quatre venant aux droits de EE... GA... AC..., décédé,
INTIMÉ NON REPRÉSENTÉ :
Monsieur ND... KA... AC...
[...]
[...]
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 09 novembre 2020, en audience publique, devant la cour composée en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile de Mme Claudine FOURCADE, présidente de chambre, magistrate chargée du rapport, en présence de Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère, ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés. Elles en ont rendu compte à la cour dans son délibéré, composé de :
Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre,
Valerie MARIE-GABRIELLE, conseillère,
Madame Christine DEFOY, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 18 décembre 2020.
GREFFIER :
Lors des débats : Mme Esther KLOCK, greffière
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCEDURES ANTERIEURES
Suite à un acte de donation du 11 novembre 1909, GU... M... et SS... IE... M... (auteur des consorts AC... (traduction anglaise de M...) ont hérité de leur père N... IE... M... divers terrains situés lieudit [...] , [...], anciennement commune de Guadeloupe.
Suivant acte en date du 17 mai 1931, N... M... a vendu à QQ... V... R... et GU... M... une portion de terre sise au [...] de 100 mètres de longueur et cinquante mètres de largeur, bornée au Nord et à l'Est par les terres du vendeur, au Sud par l'étang de la [...] et à l'Ouest par les terres de V... R....
Par acte reçu le 30 octobre 1975 par Me FY..., GU... M... a cédé ses droits indivis sur la parcelle [...] à son frère SS... IE..., lequel lui a cédé les siens sur la parcelle [...] .
Par testament en date du 29 mars 1967, QQ... V... R... et GU... M... ont légué tous leurs biens aux enfants des époux TJ... SS... G... et VT... Q... M..., cette dernière étant la nièce de GU... M....
Le 13 octobre 1967, QQ... V... R... est décédé sans enfant ni ascendant.
GU... M..., veuve V... R..., légataire universelle de ce dernier, a ensuite établi trois autres testaments :
- le 28 août 1973 par devant Me DG... par lequel elle instituait les époux G... M... ses légataires universels,
- le 23 juillet 1974, par devant Me BU... en vertu duquel elle a révoqué " le testament fait antérieurement devant Me DG...",
- le 3 novembre 1975 par devant Me FY... en vertu duquel elle révoquait le testament du 29 mars 1967 et celui du 23 juillet 1974 et instituait son frère SS... IE... M... légataire universel.
Par acte du 16 mai 1983, GU... M... veuve R... a fait assigner TJ... SS... G... pour voir notamment dire que ce dernier occupe et exploite sans droit ni titre divers terrains dont elle est propriétaire au [...] et entendre prononcer l'expulsion du susnommé desdits terrains. Après mise en cause de VT... Q... M..., les époux G... M... se sont prévalus de la prescription de l'article 2229 du code civil sur les terrains qu'ils occupents. N... G... est intervenu volontairement à cette instance pour demander l'exclusion du terrain qu'il a acheté à GU... M... suivant acte notarié du 26 décembre 1975.
GU... M... est décédée le 1er janvier 1984, sans enfant.
Par un jugement en date du 29 mai 1986, le tribunal de grande instance de Basse-Terre a :
- déclaré irrecevable l'intervention volontaire de N... G..., en retenant qu'aucune des parties ne prétendant avoir des droits sur la portion de terre qu'il a acquise,
- rejeté l'action en revendication expulsion poursuivie par SS... IE... M...,
- rejeté la demande reconventionnelle des époux G... tendant à se voir déclarer propriétaires des biens immobiliers par prescription trentenaire,
- déclaré n'y avoir lieu à prononcer l'annulation du testament en date du 28 août 1973 par lequel GU... M... veuve R... a institué pour légataires universels les époux G...,
- dit que ce testament doit être exécuté concurremment avec celui dressé le 3 novembre 1975 au bénéfice de SS... IE... M...,
- rejeté toutes autres demandes, fins et conclusions et laissé les dépens à la charge de chaque partie les ayant exposés.
SS... IE... M... a interjeté appel de cette décision. Au cours de la procédure d'appel, SS... IE... M... s'est inscrit en faux contre le testament passé le 28 août 1973 selon lequel GU... M... avait institué légataires universels les époux G... M... . Toujours en cours d'instance d'appel, du fait des décès de TJ... SS... G... et SS... IE... M..., les consorts G... T... et les consorts AC... sont intervenus en qualité d'ayants droit respectifs de ceux-ci. Les consorts AC... ont demandé à la cour de dire qu'ils sont propriétaires des parcelles cadastrées : sections [...]-[...]-[...]-[...], [...] -[...]-[...], [...]-[...]-[...]-[...]-[...]-[...]-[...], en l'état de leur qualité d'héritiers de SS... IE... M..., ce dernier étant seul héritier de GU... M..., en vertu du testament du 3 novembre 1975. Les consorts AC... ayant excipé d'un acte de cession de droit indivis entre N... M... et GU... M... en date du 30 octobre 1975 établi par le notaire UY... FY..., les consorts G... T... se sont inscrits en faux contre cet acte.
Suivant arrêt en date du 18 mai 1992, la cour d'appel de Basse-Terre, retenant sur ce point que l'acte de cession établi par le notaire FY... mentionne que le terrain cadastré [...] appartient en propre à N... M... (père de GU...) alors qu'il résulte de l'acte de donation du 11 novembre 1909 qu'il était en indivision entre celui-ci et VT... JY... M... (sa sœur, auteur des consorts G...) indivision non liquidée en 1975, a:
- confirmé intégralement le jugement déféré,
* après jonction de l'instance en inscription de faux:
- déclaré faux l'acte authentique en date du 30 octobre 1975 établi en l'étude du notaire FY... et portant cession de droits indivis par GU... M... au profit de SS... IE... M...,
- débouté les parties de toutes leurs autres demandes, notamment de toutes leurs prétentions à allocation de dommages et intérêts et d'indemnisation de leur frais non répétibles,
- fait masse des dépens et dit que chacune des parties en supportera la moitié.
Cet arrêt n'a pas été frappé de pourvoi en cassation.
Le 25 novembre 199[...], 2 et 20 juin 1995, Maître SC... FW..., notaire associé de la SCP SC...
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