Cour d'appel de Basse-Terre, 18 décembre 2020, 19/002471
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 18 décembre 2020 |
| Docket Number | 19/002471 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRET No 645 DU 18 DECEMBRE 2020
No RG 19/00247
No Portalis DBV7-V-B7D-DB7N
Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 17 janvier 2019, enregistrée sous le no 18/00526
APPELANTS :
Monsieur V... D... M...
[...]
[...]
Représenté par Me Roland EZELIN de la SCP EZELIN-DIONE, (TOQUE 96) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2019/000401 du 08/04/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE)
Madame J... A... épouse M...
[...]
[...]
Représentée par Me Roland EZELIN de la SCP EZELIN-DIONE, (TOQUE 96) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉE :
Madame K... R... H...
[...]
[...]
Représentée par Me Jean-louis MOUTOUSSAMY, (TOQUE 65) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 799-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 23 novembre 2020.
Par avis du 23 novembre 2020, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de :
Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre,
Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère,
Madame Christine DEFOY, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 18 décembre 2020.
GREFFIER
Lors du dépôt des dossiers : Mme Esther KLOCK, greffière.
ARRET :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées. Signé par Madame Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère, présidente empêchée, et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte d'huissier du 27 juillet 2018, Mme K... R... H... a fait assigner M. D... M... et Mme J... A... épouse M... le tribunal de grande instance de Basse-Terre, au visa de l'article 1875 du code civil, afin de voir :
- condamner conjointement et solidairement M. D... M... et Mme J... A... épouse M... à lui payer la somme de 24 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de juin 2009 ;
- condamner les mêmes à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon jugement réputé contradictoire rendu le 17 janvier 2019, le tribunal de grande instance de Basse-Terre a :
- condamné solidairement M...
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