Cour d'appel de Basse-Terre, 18 décembre 2020, 19/001131
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 18 décembre 2020 |
| Docket Number | 19/001131 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRET No 638 DU 18 DECEMBRE 2020
No RG 19/00113 - CF/EK
No Portalis DBV7-V-B7D-DBUQ
Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal d'instance de SAINT MARTIN, décision attaquée en date du 05 Juin 2018, enregistrée sous le no 11-17-123
APPELANTE :
S.C.I. LES RÉSIDENCES DE CUL DE SAC
[...]
[...]
[...]
Représentée par Me Delphine TISSOT de la SELARL DELPHINE TISSOT, (TOQUE 28) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉES :
Syndicat des copropriétaires LES RÉSIDENCES DE CUL DE SAC
représenté par son syndic la société DISCOVER FWI
exerçant sous l'enseigne Agence immobilière Exclusive Sarl,
dont le siège social est [...]
[...]
et son établissement secondaire
[...]
[...]
S.A.R.L. DISCOVER FWI
C...
[...]
Représentées toutes deux par Me Ioana ANDRE, (TOQUE 57) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 799-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 09 novembre 2020.
Par avis du 09 novembre 2020, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de :
Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre,
Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère,
Madame Christine DEFOY, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 18 décembre 2020.
GREFFIER
Lors du dépôt des dossiers : Mme Esther KLOCK, greffière.
ARRET :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à dispositions de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées. Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Propriétaire du lot no2 consistant en un appartement au sein de la copropriété "Les Résidences de Cul de Sac", la société civile immobilière "les résidences de Cul de Sac" (la SCI), prétendant avoir payé à tort plusieurs factures d'électricité dont est redevable la copropriété, a, par acte du 10 mai 2017 fait assigner le syndicat des copropriétaires "les résidences de Cul de Sac" représenté par son syndic la SARL Discover FWI (le syndicat des copropriétaires)et cette société exerçant sous l'enseigne...
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