Cour d'appel de Basse-Terre, 18 décembre 2020, 18/010461
| Case Outcome | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date | 18 décembre 2020 |
| Docket Number | 18/010461 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRET No 629 DU 18 DECEMBRE 2020
No RG 18/01046 - VMG/EK
No Portalis DBV7-V-B7C-C7ZC
Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 17 mai 2018, enregistrée sous le no 16/02457
APPELANTE :
SCI NOA
représentée par son gérant en exercice domicilié es qualité
audit siège,
[...]
[...]
Représentée par Me Sarah APPASSAMY de la SELARL SARAH APPASSAMY-AVOCAT, (TOQUE 44) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉ :
Monsieur O... S...
[...]
[...]
Représenté par Me Hélène URBINO-CLAIRVILLE, (TOQUE 114) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 799-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 09 novembre 2020.
Par avis du 09 novembre 2020, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de :
Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre,
Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère,
Madame Christine DEFOY, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 18 décembre 2020.
GREFFIER
Lors du dépôt des dossiers : Mme Esther KLOCK, greffière.
ARRET :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées. Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre et Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Suite à l'assignation délivrée le 18 octobre 2016 par M. O... S... à la SCI NOA, le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a, par jugement du 17 mai 2018 :
-constaté l'absence de déchéance du terme,
-condamné la SCI NOA à payer à M. O... S... la somme de 123 740 euros arrêtée au 31 août 2017 avec intérêts au taux légal à compter de la sommation du 23 mai 2016 outre celle de 01 euro au titre de l'indemnité de 6%, ce avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
-ordonné la capitalisation des intérêts dés lors qu'ils seront dus pour une année entière,
-condamné la SCI NOA à payer à M. O... S... la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI