Cour d'appel de Basse-Terre, 18 décembre 2020, 18/005641

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Docket Number18/005641
Date18 décembre 2020
CourtCour d'appel de Basse-Terre (France)






















COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

1ère CHAMBRE CIVILE

ARRET No 625 DU 18 DECEMBRE 2020



No RG 18/00564 - CF/EK
No Portalis DBV7-V-B7C-C6OB

Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 14 décembre 2017, enregistrée sous le no


APPELANTS :

Madame T... Q... A...
[...]
[...]

Monsieur U... X...
[...]
[...]

Représentés tous deux par Me Jean-nicolas GONAND, (TOQUE 83) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART


INTIMÉE :

S.A.S. EOS CREDIREC
[...]
[...]

Représentée par Me Jean-jacques TAIB de la SCP MORTON & ASSOCIES, (TOQUE 105) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART



COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 799-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 23 novembre 2020.

Par avis du 23 novembre 2020, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de :

Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre,
Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère,
Madame Christine DEFOY, conseillère,
qui en ont délibéré.




Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 18 décembre 2020.


GREFFIER

Lors du dépôt des dossiers : Mme Esther KLOCK, greffière.

ARRET :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées. Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.


FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 20 août 2009, la société BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE a consenti la société JODRY SARL, dont la gérante est T... Q... A..., un prêt d'équipement portant numéro [...] d'un montant en capital de 320 000 euros remboursable en 84 mensualités de 4 865,07€ incluant les intérêts au taux effectif global de 5,50 % (taux effectif global), afin de financer l'acquisition du droit au bail des locaux occupés par cette société, [...] et U... X... s'étant portés par deux actes séparés du même jour cautions personnelle solidaire et indivisible à hauteur de 50% du crédit chacun .

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées et après plusieurs mises en demeure, la société de crédit a entendu se prévaloir de la déchéance du terme le 29 novembre 2012, laquelle a été acté le 21 décembre 2012 pour un montant de 309 159,27 euros.

Par acte du 23 avril 2015, la société BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE a cédé à la société EOS CREDIREC SASU sa créance, cession qui a été notifiée à la société JODRY selon acte d'huissier du 7 septembre 2015.

Suivant acte d'huissier en date du 12 octobre 2015, la société EOS CREDIREC SASU a assigné T... Q... A... et U... X... devant le tribunal de grande instance de Pointe à Pitre, en paiement de la somme de 373 107,98 euros.

Par jugement contradictoire en date du 14 décembre 2017, le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT