Cour d'appel de Basse-Terre, 18 décembre 2020, 18/012501
| Case Outcome | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Docket Number | 18/012501 |
| Date | 18 décembre 2020 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRET No 631 DU 18 DECEMBRE 2020
No RG 18/01250
No Portalis DBV7-V-B7C-DAIN
Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 18 avril 2013, enregistrée sous le no 12/02137
APPELANTE :
Madame G... F... épouse X...
[...]
[...]
Représentée par Me Aude RICHARDS, (TOQUE 79) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMEE :
S.A. SOMAFI-SOGUAFI
[...]
[...]
Représentée par Me Gérard PLUMASSEAU, (TOQUE 16) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 799-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 05 octobre 2020.
Par avis du 05 octobre 2020, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de :
Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre,
Madame Christine DEFOY, conseillère,
Mme Joëlle SAUVAGE, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 18 décembre 2020.
GREFFIER
Lors du dépôt des dossiers : Mme Esther KLOCK, greffière.
ARRET :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées. Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Selon offre préalable acceptée le 7 juin 2007, la société SOGUAFI a consenti à Mme G... F... épouse X... une location avec promesse de vente afin de financer l'achat d'un véhicule d'un montant de 27 500 euros, en 72 mensualités de 529,57 euros.
Par assignation délivrée le 13 août 2012, la société a demandé au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre de :
- condamner Mme G... X... à lui payer la somme de 17 287,18 euros au titre d'une offre préalable de location d'un véhicule avec option d'ahat assortie des intérêts au taux légal ;
- condamner Mme G... X... à lui payer la somme de 1 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers épens avec distraction au profit de Me PLUMASSEAU.
Selon jugement réputé contradictoire du 18 avril 2013, le tribunal de grande...
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