Cour d'appel de Basse-Terre, 18 décembre 2020, 19/002311

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date18 décembre 2020
Docket Number19/002311
CourtCour d'appel de Basse-Terre (France)






















COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

1ère CHAMBRE CIVILE

ARRET No 643 DU 18 DECEMBRE 2020



No RG 19/00231
No Portalis DBV7-V-B7D-DB6C

Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 29 novembre 2018, enregistrée sous le no17/00936


APPELANT :

Monsieur V... Y...
[...]
[...]

Représenté par Me Gabriel DANCHET-GORDIEN, (TOQUE 17) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART


INTIMÉE :

Ste Coopérative banque Pop. CASDEN BANQUE POPULAIRE
[...]
[...]

Représentée par Me Jacques FLORO, (TOQUE 29) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART



COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 799-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 23 novembre 2020.

Par avis du 23 novombre 2020, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de :

Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre,
Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère,
Madame Christine DEFOY, conseillère,
qui en ont délibéré.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 18 décembre 2020.


GREFFIER

Lors du dépôt des dossiers : Mme Esther KLOCK, greffière.

ARRET :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées. Signé par Madame Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère, présidente empêchée, et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.


FAITS ET PROCÉDURE

Aux termes d'un acte sous seing privé du 18 décembre 2006, la CASDEN BANQUE POPULAIRE a consenti un prêt immobilier d'un montant de 200 820 euros à Mme N... Y... et M. V... Y... et devant être remboursé en 300 mensualités de 1 133,64 euros au taux de 4% à compter du 4 février 2007.

Par avenant du 10 mai 2011, un report conventionnel de douze échéances valant réaménagement de la dette a été signé entre les parties.

Suite à des incidents de paiement, la société a, en date du 4 mai 2017, adressé à chacun des emprunteurs, une lettre recommandée ayant pour objet de les mettre en demeure de lui régler avant le 18 mai 2017 le montant total des échéances échues mais non payées soit : 4 670,60 euros et de les informer qu'à défaut de règlement la déchéance du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT