Cour d'appel de Basse-Terre, 18 décembre 2020, 19/002071

Case OutcomeInfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number19/002071
Date18 décembre 2020
CourtCour d'appel de Basse-Terre (France)






















COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

1ère CHAMBRE CIVILE

ARRET No 641 DU 18 DECEMBRE 2020



No RG 19/00207 - VMG/EK
No Portalis DBV7-V-B7D-DB4Y

Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 13 décembre 2018, enregistrée sous le no 18/00878


APPELANTE :

S.A. INTER INVEST
[...]
[...]

Représentée par Me Claudel DELUMEAU de la SELARL JUDEXIS, (TOQUE 44) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART


INTIMÉE :

CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE SAINTE ROSE
[...]
[...]

Représentée par Me Jean-jacques TAIB de la SCP MORTON & ASSOCIES, (TOQUE 104) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART



COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 799-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 09 novembre 2020.

Par avis du 09 novembre 2020, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de :

Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre,
Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère,
Madame Christine DEFOY, conseillère,
qui en ont délibéré.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 18 décembre 2020.



GREFFIER

Lors du dépôt des dossiers : Mme Esther KLOCK, greffière.

ARRET :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à dispositions de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées. Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.


FAITS ET PROCEDURE

Prétendant que la Caisse de Crédit Mutuel de Sainte-Rose (la CCM) a manqué à son devoir de surveillance et de contrôle des fonds transitant dans ses livres, par exploit d'huissier du 11 avril 2018, la SA Inter Invest l'a fait assigner aux fins de paiement de la somme de 118 848,30 euros au titre de la somme détournée dans le cadre d'une opération de défiscalisation engagée par leur cliente Mme L... J..., outre celles de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts et de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement réputé contradictoire en date du 13 décembre 2018, le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a débouté la SA Inter Invest de l'ensemble de ses prétentions et a...

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