Cour d'appel de Basse-Terre, 18 décembre 2020, 20/001041
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 18 décembre 2020 |
| Docket Number | 20/001041 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRET No 650 DU 18 DECEMBRE 2020
No RG 20/00104
No Portalis DBV7-V-B7E-DGJJ
Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal d'instance de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 26 juillet 2019, enregistrée sous le no 19-001128
APPELANTE :
Société CAISSE D'EPARGNE CEPAC
[...]
[...]
Représentée par Me Gérard PLUMASSEAU, (TOQUE 16) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉ NON REPRÉSENTÉ :
Monsieur Y... E...
[...]
[...]
signification de la déclaration d'appel le 16 mars 2020 et des conclusions le 20 mai 2020 par dépôt en l'étude.
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 799-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 23 novembre 2020.
Par avis du 23 novembre 2020, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de :
Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre,
Madame Christine DEFOY, conseillère,
Mme Joëlle SAUVAGE, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 18 décembre 2020.
GREFFIER
Lors du dépôt des dossiers : Mme Esther KLOCK, greffière.
ARRET :
Par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées. Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Par exploit d'huissier en date du 25 mai 2019, la CAISSE D'EPARGNE CEPAC a fait assigner M. Y... E... devant le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre pour obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- 37 975,74 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2017 ;
- 2 000 euros au titre des dispositions l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Selon jugement rendu le 26 juillet 2019, le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre a :
- constaté que l'action engagée par la société anonyme CAISSE D'EPARGNE CEPAC est atteinte par la forclusion ;
- déclaré irrecevable l'action engagée par la société anonyme CAISSE D'EPARGNE CEPAC contre M. Y... E... ;
- débouté la société anonyme CAISSE D'EPARGNE CEPAC de sa demande au titre de l'article 700 du code...
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