Cour d'appel de Basse-Terre, 18 décembre 2020, 19/013161

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number19/013161
Date18 décembre 2020
CourtCour d'appel de Basse-Terre (France)






















COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

1ère CHAMBRE CIVILE

ARRET No 648 DU 18 DECEMBRE 2020


No RG 19/01316
No Portalis DBV7-V-B7D-DEZ6

Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine de la Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction du tribunal de grande instance de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 12 août 2019, enregistrée sous le no 18/00050


APPELANT :

Monsieur V... A...
[...]
[...]

Représenté par Me Pascal NEROME, (TOQUE 82) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/1224 du 27/06/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE)


INTIMÉ :

LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE
TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS
[...]
[...]

Représentée par Me Olivier PAYEN de la SCP PAYEN - PRADINES, (TOQUE 74) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART


MINISTÈRE PUBLIC :

L'affaire a été communiquée le 9 juillet 2020 à M. Eric RAVENET, qui a fait connaître son avis.


COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 799-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 23 novembre 2020.

Par avis du 23 novembre 2020, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de :


Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre,
Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère,
Madame Christine DEFOY, conseillère,
qui en ont délibéré.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 18 décembre 2020.


GREFFIER

Lors du dépôt des dossiers : Mme Esther KLOCK, greffière.

ARRET :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées. Signé par Madame Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère, présidente empêchée, et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.


FAITS ET PROCÉDURE

M. V... A... expose avoir été victime de faits de tentative de meurtre survenus le 3 septembre 2014 aux Abymes lorsque des individus ont tiré des coups de feu en sa direction.

Par arrêt du 23 juin 2017, la cour d'assises des mineurs de la Guadeloupe a déclaré N... M..., K... Y... et G... S... coupables du crime de tentatives de meurtre et N... M... et G... S... coupables du délit de violences avec arme et en réunion et les a condamnés à des peines ainsi qu'il suit :
N... M... : 12 ans de réclusions criminelle
K... Y... : 10 ans de réclusion criminelle
G... S... : 8 ans d'emprisonnement.

Par arrêt du même jour, la cour d'assises des mineurs de la Guadeloupe a condamné solidairement N... M..., G... S... et K... Y... à payer à M. V... A... les sommes suivantes :
- 750 euros au titre de son préjudice matériel ;
- 3 000 euros au titre de son préjudice économique ;
- 8 000 euros au titre de son préjudice moral et psychologique.


Par requête du 22 juin 2018, M. V... A... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales de Basse-Terre d'une demande d'indemnisation fondée sur l'article 706-3 du code de...

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