Cour d'appel de Basse-Terre, 18 décembre 2020, 19/002321
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 19/002321 |
| Date | 18 décembre 2020 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRET No 644 DU 18 DECEMBRE 2020
No RG 19/00232 - CF/EK
No Portalis DBV7-V-B7D-DB6E
Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 13 décembre 2018, enregistrée sous le no 17/02878
APPELANTE :
Madame O... B...
[...]
[...]
Représentée par Me Charles-henri COPPET, (TOQUE 14) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉE :
MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE
GRAND CAMP LA ROCADE
[...]
Représentée par Me Pierre-yves CHICOT, (TOQUE 73) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉE NON REPRÉSENTÉE :
CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LA
GUADELOUPE
noSS [...]
[...]
[...]
signification de la déclaration d'appel le 30 avril 2019 et des conclusions et pièces le 07 juin 2019 à personne morale habilitée.
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 799-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 23 novembre 2020.
Par avis du 23 novembre 2020, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de :
Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre,
Madame Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère,
Madame Christine DEFOY, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 18 décembre 2020.
GREFFIER
Lors du dépôt des dossiers : Mme Esther KLOCK, greffière.
ARRET :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées. Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Le 4 septembre 2013, le véhicule appartenant au RECTORAT DE LA GUADELOUPE, assuré auprès de la société MUTUELLE D'ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF), a percuté l'arrière du véhicule automobile conduit par O... B..., assurée par la société MUTUELLE D'ASSURANCE DES ARTISANS DE FRANCE.
Suite à l'accident, O... B... a subi des lésions corporels constituées par un traumatisme crânien sans perte de connaissance, des traumatismes cervical et lombaire, une hémicrânie faciale et un traumatisme.
Suivant actes d'huissier en date...
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRET No 644 DU 18 DECEMBRE 2020
No RG 19/00232 - CF/EK
No Portalis DBV7-V-B7D-DB6E
Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 13 décembre 2018, enregistrée sous le no 17/02878
APPELANTE :
Madame O... B...
[...]
[...]
Représentée par Me Charles-henri COPPET, (TOQUE 14) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉE :
MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE
GRAND CAMP LA ROCADE
[...]
Représentée par Me Pierre-yves CHICOT, (TOQUE 73) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉE NON REPRÉSENTÉE :
CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LA
GUADELOUPE
noSS [...]
[...]
[...]
signification de la déclaration d'appel le 30 avril 2019 et des conclusions et pièces le 07 juin 2019 à personne morale habilitée.
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 799-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 23 novembre 2020.
Par avis du 23 novembre 2020, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de :
Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre,
Madame Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère,
Madame Christine DEFOY, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 18 décembre 2020.
GREFFIER
Lors du dépôt des dossiers : Mme Esther KLOCK, greffière.
ARRET :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées. Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Le 4 septembre 2013, le véhicule appartenant au RECTORAT DE LA GUADELOUPE, assuré auprès de la société MUTUELLE D'ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF), a percuté l'arrière du véhicule automobile conduit par O... B..., assurée par la société MUTUELLE D'ASSURANCE DES ARTISANS DE FRANCE.
Suite à l'accident, O... B... a subi des lésions corporels constituées par un traumatisme crânien sans perte de connaissance, des traumatismes cervical et lombaire, une hémicrânie faciale et un traumatisme.
Suivant actes d'huissier en date...
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