Cour d'appel de Basse-Terre, 18 décembre 2020, 18/013731
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 18 décembre 2020 |
| Docket Number | 18/013731 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRET No 632 DU 18 DECEMBRE 2020
No RG 18/01373 - VMG/EK
No Portalis DBV7-V-B7C-DAUH
Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal d'instance de SAINT MARTIN, décision attaquée en date du 25 septembre 2018, enregistrée sous le no 11-17-256
APPELANTS :
Monsieur W... Q...
[...]
[...]
S.C.I. POLY
[...]
[...]
Représentés tous deux par Me Jean-yves BELAYE de la SELASU JEAN-YVES BELAYE, (TOQUE 03) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉES :
SARL HENRY'S CAR RENTAL
prise en la personne de son gérant légal domicilié ès qualité audit siège [...]
[...]
Représentée par Me Paul COTTIN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
S.A. LE CREDIT LYONNAIS
[...]
[...]
Représentée par Me Malika RIZED, (TOQUE 90) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 799-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 09 novembre 2020.
Par avis du 09 novembre 2020, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de :
Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre,
Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère,
Madame Christine DEFOY, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 18 décembre 2020.
GREFFIER
Lors du dépôt des dossiers : Mme Esther KLOCK, greffière.
ARRET :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées. Signé par Madame Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère, présidente empêchée, et Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE :
Dans le cadre d'un contrat de location de voiture Suziki Grand Vitara conclu le 21 septembre 2013 entre M. W... Q... et la SCI Poly dont il est le co-gérant et la SARL Henry's Car Rental exerçant sous l'enseigne Hertz, le juge d'instance de Saint-Martin a par ordonnance du 12 octobre 2017 enjoint M. W... Q... à payer à cette dernière une somme de 4 944,75 euros à titre principal, avec intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2017.
Le 07 novembre 2017, M. W... Q... a fait opposition à la dite ordonnance, laquelle lui avait été signifiée le 26 octobre 2017.
Par assignation du 04 avril 2018 la SA le Crédit Lyonnais (la société LCL) a été mis en cause par M. W... Q....
Par jugement contradictoire en...
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