Cour d'appel de Basse-Terre, 11 janvier 2021, 20/000171
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 20/000171 |
| Date | 11 janvier 2021 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT No 01 DU 11 JANVIER 2021
R.G : No RG 20/00017 - CF/EK
No Portalis DBV7-V-B7E-DGBL
Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé, origine tribunal de grande instance de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 27 décembre 2019, enregistrée sous le no 19/00507
APPELANTES :
S.A.S. DESTRELLAN
[...]
[...]
Société ZURICH INSURANCE PLC, ZURICH FRANCE,
[...]
[...]
Représentées toutes deux par Me Jacques WITVOET de la SCP MORTON & ASSOCIES, (TOQUE 104) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉS :
Monsieur D... H...
[...]
[...]
Représenté par Me Frantz CALVAIRE, (TOQUE 26) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
SA MAAF ASSURANCES
DOSSIER : SAS DESTRELLAN - SOCIETE ZURICH INSURANCE - H...
SERVICES RISQUES DIVERS GROUPE 8 CORPOREL - [...]
[...]
Représentée par Me André LETIN, (TOQUE 60) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 décembre 2020, en audience publique, devant la cour composée en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile de Mme Claudine FOURCADE, présidente de chambre, magistrate chargée du rapport, en présence de Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère, ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés. Elles en ont rendu compte à la cour dans son délibéré composé de :
Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre,
Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère,
Madame Christine DEFOY, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 11 janvier 2021.
GREFFIER :
Lors des débats : Mme Esther KLOCK, greffière
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de
l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Le 26 mai 2010, dans la galerie artisanale Carrefour, à Baie-Mahault (Guadeloupe), D... H... a glissé sur un liquide répandu sur le sol et a chuté, se blessant à l'épaule droite.
Ayant saisis les 27 et 30 septembre 2013, le juge des référés du tribunal de grande instance de Pointe à Pitre, ce dernier, a par décision en date du 15 novembre 2013, ordonné une expertise médicale confiée au docteur N....
Le 7 mai 2014, l'expert judiciaire a déposé son rapport.
Le 15 septembre 2016, D... H... a accepté de recevoir la somme de 14 500 euros à titre d'indemnité...
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