Cour d'appel de Basse-Terre, 18 janvier 2021, 18/007981
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/007981 |
| Date | 18 janvier 2021 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT No 27 DU 18 JANVIER 2021
No RG 18/00798 - CF/EK
(Jonction avec le dossier RG : 18/00800)
No Portalis DBV7-V-B7C-C7C7
Décision déférée à la cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 01 février 2018, enregistrée sous le no15/01006
APPELANTE :
L'association Mouvement International pour
les reparations dit ( M.I.R.)
Association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social
[...]
[...]
Représentée par Me Roland EZELIN de la SCP EZELIN-DIONE, (TOQUE 96) avocat postulant au barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy et ayant pour avocats plaidants à l'audience
Me Georges-Emmanuel GERMANY, avocat au barreau de Fort-de-France, Me Harry DURIMEL, Me Sarah ARISTIDE, Me Evita CHEVRY, et Me Roland EZELIN de la SCP EZELIN-DIONE, avocats au barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy
APPELANTS : (dossier RG : 18/800)
M. P... YS... SO...
[...]
[...]
Mme AE... DS...
[...]
[...]
Mme H... F...
[...]
[...]
Mme L... T...
[...]
[...]
Mme E... N... X...
[...]
[...]
L'association le Comité International des Peuples Noirs
[...]
[...]
Représentés tous par Me Roland EZELIN de la SCP EZELIN-DIONE, (TOQUE 96) avocat postulant au barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy et ayant pour avocats plaidants à l'audience
Me Georges-Emmanuel GERMANY, avocat au barreau de Fort-de-France, Me Harry DURIMEL, Me Sarah ARISTIDE, Me Evita CHEVRY, et Me Roland EZELIN de la SCP EZELIN-DIONE, avocats au barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy
INTIMÉS : (dossier 18/00798 et 18/00800)
Monsieur Le Préfet de la Région Guadeloupe
[...]
[...]
L'Agent Judiciaire de l'État
[...]
[...]
Représentés tous deux par Me Jean-michel GOUT, (TOQUE 70) avocat au au barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy et avocat plaidant à l'audience Me Alexandre DE JORNA, avocat au barreau de Paris
Monsieur W... G...
[...]
[...]
Monsieur A... K...
[...]
[...]
Madame V... I...
[...]
[...]
Madame V... K...
[...]
[...]
L'Association le Comité Internationnal des Pleuples Noirs
Représentée par sa présidente Madame Jacqueline JACQUERAY
[...]
[...]
Représentés tous par Me Roland EZELIN de la SCP EZELIN-DIONE, (TOQUE 96) avocat postulant au barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy et ayant pour avocats plaidants à l'audience
Me Georges-Emmanuel GERMANY, avocat au barreau de Fort-de-France, Me Harry DURIMEL, Me Sarah ARISTIDE, Me Evita CHEVRY, et Me Roland EZELIN de la SCP EZELIN-DIONE, avocats au barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 09 novembre 2020, en audience publique, devant la cour composée en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile de Mme Claudine FOURCADE, présidente de chambre, magistrate chargée du rapport, en présence de Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère, ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés. Elles en ont rendu compte à la cour dans son délibéré, composé de :
Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre,
Madame Valerie MARIE-GABRIELLE, conseillère,
Madame Christine DEFOY, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 18 janvier 2021.
GREFFIER :
Lors des débats : Mme Esther KLOCK, greffière
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Par ordonnance royale de Louis XIV ou Édit royal de mars 1685 touchant la police des îles de l'Amérique française, dit code noir, a été entérinée et réglementée la pratique de l'esclavage dans les îles françaises d'Amérique.
Suivant décret du 16 pluviôse an II (4 février 1794), la Convention nationale a aboli l'esclavage, dans toutes les colonies, puis ce dernier a été rétabli par décret du Corps législatif proclamé loi par le premier consul le 30 floréal an X (20 mai 1802) .
L'introduction d'esclaves "Noirs de traite soit française, soit étrangère" a été prohibée dans les colonies par ordonnance du 8 janvier 1817.
La loi du 15 avril 1818, Louis XVIII a interdit la traite négrière dans les "pays soumis à la domination française". La sanction de l'infraction de délit a été convertie en crime par la loi du 25 avril 1827.
Le gouvernement provisoire de la République française a, par décret du 27 avril 1848, définitivement aboli l'esclavage.
En Guadeloupe, l'abolition a effectivement été proclamée par le gouverneur de la Guadeloupe le 27 mai 1848.
La loi no 2001-434 du 21 mai 2001 a reconnu la traite et l'esclavage en tant que crime contre l'humanité.
*****
Instance inscrite au répertoire général de la cour sous le numéro 18/00798
Suivant acte d'huissier en date des 5 et 6 mai 2015, W... G..., V... K..., A... K... et V... I... ont assigné le PREFET DE LA REGION GUADELOUPE et l'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT devant le tribunal de grande instance de Pointe à Pitre en organisation d'une mesure d'instruction, création d'une fondation et indemnisation des dommages résultant de la traite négrière et de l'esclavage.
Les 13 mai, 4 et 7 juillet 2017, l'association COMITE INTERNATIONAL DES PEUPLES NOIRS (CIPN), O... J... et l'association MOUVEMENT INTERNATIONAL POUR LES REPARATIONS GUADELOUPE (MIR-GUADELOUPE) sont intervenues volontairement à l'instance.
Par jugement contradictoire en date du 1er février 2018, le tribunal de grande instance de Pointe à Pitre a :
- déclaré recevables les interventions volontaires de l'association CIPN, O... J..., et de l'association MIR GUADELOUPE,
- déclaré irrecevables comme étant prescrites l'ensemble des demandes d'W... G..., V... K..., A... K..., V... I..., O... J... et des associations MIR GUADELOUPE et CIPN,
- dit n'y avoir lieu à indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit n'y avoir lieu à assortir la présente décision de l'exécution provisoire,
- rejeté les autres demandes,
- condamné in solidum W... G..., V... K..., A... K..., V... I..., O... J... et des associations MIR GUADELOUPE et CIPN aux dépens, en accordant à Jean-Michel GOUT, avocat, le droit de recouvrer directement les dépens pour ceux dont il a fait avance sans en avoir reçu provision.
Le 18 juin 2018, l'association MIR a interjeté appel de cette décision.
Le 19 juillet 2018, le PREFET DE LA REGION GUADELOUPE et l'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT ont constitué avocat.
Le 21 février 2019, W... G..., V... K..., A... K..., V... I... et l'association CIPN ont constitué avocat.
Par mémoire déposé le 16 avril 2019, W... G..., V... K..., A... K..., V... I..., l'association MIR GUADELOUPE et l'association CIPN ont sollicité la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation en vue de sa transmission au Conseil constitutionnel.
Selon mémoire du 14 octobre 2019, le PREFET DE LA REGION GUADELOUPE et l'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT ont conclu au rejet de la demande.
L'ordonnance de clôture, qui est intervenue le 16 octobre 2019 a fixé l'audience de plaidoiries le 6 janvier 2020, date à laquelle l'affaire a été successivement renvoyée, d'abord en raison d'un mouvement national de grève des avocats, puis de la crise sanitaire les 6 avril 2020 et enfin le 9 novembre 2020.
Le 3 novembre 2019, le ministère public a fait valoir que la question préjudicielle de constitutionnalité n'est pas nouvelle et ne présente aucun caractère sérieux et dit n'y avoir lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.
Le 9 novembre 2020, à l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré jusqu'au 18 janvier 2021 pour son prononcé par mise à disposition au greffe.
PRETENTIONS ET MOYENS
- LES APPELANTS:
Vu les dernières conclusions remises au greffe le 16 avril 2019 par W... G..., V... K..., A... K..., V... I..., l'association MIR GUADELOUPE et l'association CIPN demandent à la cour de :
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