Cour d'appel de Bastia, 25 mai 2016, 15/00256
Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
Docket Number | 15/00256 |
Date | 25 mai 2016 |
Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
ARRET No
-----------------------
25 Mai 2016
-----------------------
15/ 00256
-----------------------
SA CREDIPAR
C/
- Ariane X...,
- BLANCHISSERIE INDUSTRIELLE DE HAUTE CORSE,
- FRANFINANCE UCR DE MARSEILLE,
- SOCIETE GENERALE
---------------------- Décision déférée à la Cour du :
27 juillet 2015
Tribunal d'Instance de BASTIA
11-15-0111
------------------
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : VINGT CINQ MAI DEUX MILLE SEIZE
APPELANTE :
SA CREDIPAR agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège
12 Avenue André Malraux
92300 LEVALLOIS PERRET
Représentée par Me Doris TOUSSAINT, substituant Me Pierre Henri VIALE, avocats au barreau de BASTIA,
INTIMEES :
Madame Ariane X...
...
...
20600 BASTIA
Représentée par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA,
(bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 15-002852 du 28/ 10/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
BLANCHISSERIE INDUSTRIELLE DE HAUTE CORSE prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,
ZI de Lucciana, lieudit Brancale
20290 LUCCIANA,
Non comparante, ni représentée,
FRANFINANCE UCR DE MARSEILLE prise en la personne de son représentant légal domicilié audit établissement
424 Avenue du Prado
13272 MARSEILLE CEDEX 08
Non comparante, ni représentée,
SOCIETE GENERALE prise en la personne de son représentant légal domicilié audit établissement
Boulevard du Fango
Le Forum du Fango 5-6. BP 330
20297 BASTIA CEDEX
Non comparante, ni représentée,
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Avril 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président, chargée d'instruire l'affaire,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président,
Mme ROUY-FAZI, Conseiller
Mme BENJAMIN, Conseiller
GREFFIER :
Mme COMBET, Greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 Mai 2016
ARRET
Réputé contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme BESSONE, Conseiller faisant fonction de président et par Mme COMBET, Greffier, présent lors de la mise à disposition de la décision.
***
Dans l'affaire SA CREDIPAR contre...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI