Cour d'appel de Bastia, 16 mai 2012, 10/00768
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 16 mai 2012 |
| Docket Number | 10/00768 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 16 MAI 2012
R. G : 10/ 00768 M-PYC
Décision déférée à la Cour :
jugement du 13 août 2010
Tribunal d'Instance de BASTIA
R. G : 11-09-366
C...
Y...
Z...
C/
A...
SA AXA FRANCE IARD
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
SEIZE MAI DEUX MILLE DOUZE
APPELANTS :
Madame Christiane C... épouse Z...
née le 15 Octobre 1948 à ROYAN (17200)
...
...
20290 LUCCIANA
assistée de la SCP JOBIN, avocats au barreau de Bastia et de Me Anne-Marie GIORGI, avocat au barreau de BASTIA
Mademoiselle Valérie Y...
née le 01 Juillet 1968 à BASTIA (20200)
...
...
20290 LUCCIANA
assistée de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA et de Me Anne-Marie GIORGI, avocat au barreau de BASTIA
Monsieur David Z...
né le 25 Juin 1987 à ROYAN (17200)
...
...
20290 LUCCIANA
assisté de la SCP JOBIN, avocat au barreau de Bastia et de Me Anne-Marie GIORGI, avocat au barreau de BASTIA
INTIMEES :
Madame Angelina A...
...
...
20290 LUCCIANA
assistée de la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et de Me Claude THIBAUDEAU, avocat au barreau de BASTIA
SA AXA FRANCE IARD
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
26, Rue Drouot
75009 PARIS
ayant pour avocat Me Françoise ACQUAVIVA, avocat au barreau de BASTIA et Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 mars 2012, devant Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Julie GAY, Président de chambre
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 mai 2012, prorogé par le magistrat par mention au dossier au 16 mai 2012.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Par exploit d'huissier en date du 06 août 2009, Pierre Z...et Christiane Z...ont assigné Angelina A... pour entendre dire que le mur séparant les propriétés des parties était mitoyen...
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