Cour d'appel de Bastia, 9 octobre 2013, 12/00630
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 09 octobre 2013 |
| Docket Number | 12/00630 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 09 OCTOBRE 2013
R. G : 12/ 00630 R-MAB
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 12 Juillet 2012, enregistrée sous le no 11/ 00077
X...
C/
Y...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
NEUF OCTOBRE DEUX MILLE TREIZE
APPELANTE :
Mme Laurence X...
née le 29 Janvier 1971 à Marseille
...
20200 BASTIA
assistée de Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA
INTIME :
M. Medhi Y...
né le 10 Février 1979 à MARSEILLE
...
13001 MARSEILLE
ayant pour avocat Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocat au barreau de BASTIA, et Me PAOLI BRESCIANI, avocat au barreau de MARSEILLE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 juillet 2013, devant Mme Julie GAY, Président de chambre, et Madame Marie BART, vice-président placé près M. le premier président, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Julie GAY, Président de chambre
Mme Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
Madame Marie BART, Vice-président placé près M. le premier président
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 octobre 2013
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
De l'union de fait ayant existé entre M. Medhi Y...et Mme Laurence X...est issu un enfant, reconnu par ses deux parents : Lorenza Essia née le 21 février 2003 à Marseille (Bouches du Rhône).
Par jugement du 14 octobre 2005, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Marseille a :
- dit que l'autorité parentale serait exercée par la mère,
- accordé un droit de visite médiatisé au père une demi journée par semaine,
- donné acte au père de ce qu'il offrait une part contributive à l'entretien et à l'éducation de l'enfant de 100, 00 euros par mois.
Après dépôt de l'enquête sociale et du rapport de droit de visite médiatisé, par jugement du 15 septembre 2006, le juge a accordé un droit de visite médiatisé un samedi par mois au père.
Par requête du 12 janvier 2011, M. Medhi Y...a sollicité l'autorité parentale conjointe ainsi qu'un droit de visite et d'hébergement et a maintenu son offre de verser une part contributive à l'entretien et à l'éducation de l'enfant de 100, 00 euros par mois.
Par jugement du 12 avril 2011 non frappé d'appel, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de BASTIA a :
- maintenu l'autorité parentale à la mère et la résidence habituelle de l'enfant au domicile maternel,
- fixé un droit de visite médiatisé du père à l'école des parents et des éducateurs le deuxième samedi du mois de 14 à 17 heures,
- rejeté la demande d'enquête sociale,
- réservé le droit d'hébergement du père,
- donné acte à M. Medhi Y...de sa proposition de contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et à Mme Laurence X...de son refus,
- rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que les parties seront reconvoquées par le greffe après dépôt du rapport que l'école des parents et des éducateurs devra déposer dans un délai de six mois à compter de la mise en place du droit de visite.
L'école des parents et des éducateurs a déposé son rapport le 2 mai 2012.
Par jugement du 12 juillet 2012, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de BASTIA a :
- dit que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant commun est...
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