Cour d'appel de Bastia, 17 février 2016, 13/00917
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 17 février 2016 |
| Docket Number | 13/00917 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 17 FEVRIER 2016
R. G : 13/ 00917 JD-R
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 05 Novembre 2013, enregistrée sous le no 12/ 00752
X...
C/
Y...
SCI U RIPOSU
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE SEIZE
APPELANT :
M. Benoît X...
né le 11 Octobre 1960 à Rennes (35000)
...
75007 PARIS
assisté de Me Sophie ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA
INTIMES :
M. Dominique Y...
né le 21 Août 1953 à Cartage
...
...
20240 VENTISERI
assisté de Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Jean Baptiste DONSIMONI, avocat au barreau D'AJACCIO
SCI U RIPOSU
Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège
190 Route de la Plaine
20243 Prunelli di Fiumborbu
assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Roger DARMANIN, avocat au barreau D'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 décembre 2015, devant la Cour composée de :
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre,
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 17 février 2016
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE
Invoquant un compromis de vente du 2 mars 2007 portant sur un terrain à bâtir sis à Porto-Vecchio lieu-dit Fontana cadastré F2914 d'une superficie de 3 500 m ², par acte du 16 avril 2012, M. Benoît X...a dénoncé à la S. C. I. U Riposu, une inscription d'hypothèque provisoire prise à la conservation des hypothèques d'Ajaccio le 11 avril 2012 sur ladite parcelle en vertu d'une ordonnance du juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Bastia du 5 avril 2012 et l'a assignée devant le Tribunal de grande instance de Bastia pour qu'il :
- dise que le compromis vaut vente entre les parties,
- dise qu'il est propriétaire de la parcelle litigieuse et de tous droits attachés,
- juge qu'il procédera au paiement du solde du prix de vente, soit 50 000 euros, une fois le jugement à intervenir constatant la vente passé en force de chose jugée,
- dise que le jugement à intervenir vaudra vente et sera publié comme tel à la Conservation des hypothèques,
- la condamne au paiement de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Par acte du 23 novembre 2012, M. Benoît X...a appelé M. Dominique Y...en la cause et sollicité sa condamnation au paiement de 130 000 euros en remboursement, de 200 000 euros de dommages et intérêts et de 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement réputé contradictoire du 5 novembre 2013, le Tribunal de grande instance de Bastia a :
- déclaré nul et de nul effet le compromis de vente en date du 2 mars 2007,
- débouté M. Benoît X...de sa demande tendant à voir juger que le compromis vaut vente et de ses demandes subséquentes,
- condamné M. Dominique Y...à payer à M. Benoît X...la somme de 130 000 euros avec intérêts de droit à compter du 2 mai 2013,
- condamné M. Dominique Y...à payer à M. Benoît X..., à titre de dommages et intérêts, la somme de 15...
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