Cour d'appel de Bastia, 19 juin 2013, 11/00193

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Docket Number11/00193
Date19 juin 2013
CourtCourt of Appeal of Bastia (France)


Ch. civile A

ARRET No

du 19 JUIN 2013

R. G : 11/ 00193 R-MAB

Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 10 Janvier 2011, enregistrée sous le no 09/ 277

X...

C/

X...


COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU

DIX NEUF JUIN DEUX MILLE TREIZE


APPELANT :

M. Don Nicolas X...
né le 27 Janvier 1940 à SOTTA (20146)
...
20146 SOTTA

assisté de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et de Me Claudine CARREGA, avocat au barreau de BASTIA


INTIMEE :

Mme Nonciade X... épouse Z...
...
77135 PONTCARRE

assistée de la SCP LEANDRI LEANDRI, avocats au barreau d'AJACCIO, et de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA


COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 avril 2013, devant Mme Julie GAY, Président de chambre, et Mme Marie BART, Vice-président placé près M. le premier président, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Julie GAY, Président de chambre
Mme Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
Mme Marie BART, Vice-président placé près M. le premier président


GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Martine COMBET.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 juin 2013

ARRET :

Contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par acte notarié du 3 juillet 1985, il a été procédé au partage des biens immobiliers situés sur la commune de Sotta entre Madame Marie-Dominique X..., Monsieur Don Nicolas X..., Madame Nonciade X... épouse Z...et Madame Félicia X... épouse C.... Madame Marie-Dominique X... s'est vue attribuer le lot no 1, Madame Félicia X... épouse C...le lot no4, Monsieur Don Nicolas X... le lot no 2 comprenant les parcelles de terre section B no 1669, 1671, 1163 et 1166 avec la maison édifiée dessus et le tiers indivis de la parcelle B no 1670 et Madame Nonciade X... épouse Z...le lot no 3 comprenant les parcelles de terre section B no 1662, 1665, 1668, le lot 1 et la moitié du lot 4 dans une maison d'habitation sise sur la parcelle B no 1667 et le tiers indivis de la parcelle B no 1670.


Pour permettre aux attributaires des lots no 2, 3 et 4 d'accéder aux maisons d'habitation reçues dans leurs lots, l'acte prévoyait l'établissement :

- d'une servitude conventionnelle de passage qui prenait naissance sur la parcelle B 1670 et grevait les parcelles 1671-1163-1669-1668-1666 sur une largeur de trois mètres.

- d'une servitude conventionnelle de passage sur la parcelle no 1659 jusqu'à la 1661 sur une largeur d'un mètre.


Par acte sous seing privé du 29 août 1990, certains éléments relatifs au droit de passage ont été modifiés.


Par acte authentique passé devant Maître Patrick D..., notaire à Neuilly sur Marne, le 8 décembre 1999, Madame Félicia X... épouse C...a vendu à Madame Nonciade X... épouse Z...une pièce au rez de chaussée, une cave et la moitié du grenier de la maison d'habitation cadastrée section B no 1667.


Suivant acte du 15 octobre 2003, Madame Nonciade X... épouse Z...a assigné Monsieur Don Nicolas X... devant le Tribunal de grande instance d'Ajaccio aux fins notamment de lui interdire

d'emprunter la bande de terre qu'il lui aurait cédée par acte du 29 août 1990.


Par jugement du 6 février 2006, le Tribunal de grande instance d'Ajaccio a ordonné une expertise confiée à un géomètre afin d'indiquer le tracé de la servitude tel qu'il résulte de l'acte notarié du 3 juillet 1985 et de l'acte du 29 août 1990.


Après dépôt du rapport d'expertise, le Tribunal de grande instance d'Ajaccio a, par jugement du 10 janvier 2011 :

- fait défense à Monsieur Don Nicolas X... d'emprunter la bande de terre d'une largeur de 4 mètres qu'il a cédée à Madame Nonciade X... épouse Z...et à Madame Félicia X... épouse C...suivant acte sous seing privé en date du 29 août 2010 servant de voie d'accès à la maison de Madame Nonciade X... épouse Z...cadastrée B no 1667 et qui, partant de la route indivise B 1670 aboutit à la parcelle B 1665,

- ordonné à Monsieur Don Nicolas X... de détruire les obstacles qu'il a installés sur cette bande de terre et notamment la partie du mur qu'il a construite en empiétant sur l'espace situé entre les deux piliers édifiés par Madame Nonciade X... épouse Z...sur la limite séparative des...

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