Cour d'appel de Bastia, 4 décembre 2013, 12/00910
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 12/00910 |
| Date | 04 décembre 2013 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 04 DECEMBRE 2013
R. G : 12/ 00910 C-MB
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 23 Octobre 2012, enregistrée sous le no 11/ 01326
X...
C/
Y...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
QUATRE DECEMBRE DEUX MILLE TREIZE
APPELANTE :
Mme Amina X...
née le 31 Mai 1966 à CASABLANCA (MAROC)
...
20200 BASTIA
ayant pour avocat Me Pascale PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 3511 du 22/ 11/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
INTIME :
M. Mohamed Y...
né le 09 Septembre 1971 à BEN OULECHEK (MAROC)
...
20250 CORTE
ayant pour avocat Me Florence BATTESTI, avocat au barreau de BASTIA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 258 du 31/ 01/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 30 septembre 2013, devant la Cour composée de :
Mme Julie GAY, Président de chambre
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 04 décembre 2013.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
De l'union libre entre M. Mohamed Y...et Mme Amina X..., est née un enfant, Sabrina, le 19 décembre 2000, reconnue par les deux parents qui se sont séparés.
Saisi par requête de Mme X..., déposée le 14 mai 2003, en vue d'obtenir la réglementation des mesures relatives à l'enfant, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia a, par ordonnance réputée contradictoire du 10 juillet 2003, notamment :
- dit que les parents exerceront conjointement l'autorité parentale l'égard de Sabrina,
- fixé la résidence principale de l'enfant au domicile de la mère,
- dit que le père bénéficiera d'une droit de visite libre et qu'à défaut d'accord, ce droit s'exercera...
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