Cour d'appel de Bastia, 15 avril 2015, 14/00104
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 15 avril 2015 |
| Docket Number | 14/00104 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 15 AVRIL 2015
R. G : 14/ 00104 C
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution d'Ajaccio, décision attaquée en date du 16 Janvier 2014, enregistrée sous le no 13/ 00249
X...
C/
Y...
CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
QUINZE AVRIL DEUX MILLE QUINZE
APPELANT :
M. Michel X...
né le 19 Juin 1945 à AJACCIO
...
20100 SARTENE
ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA
INTIMES :
M. Célestino Y...
né le 03 Février 1961 à SOLTEIRO PORTUGAL
...
20110 VIGGIANELLO
ayant pour avocat Me Chantal FLORES, avocat au barreau d'AJACCIO
CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE
prise en la personne de son Président, demeurant et domicilié ès qualité au dit siège
44 Rue de Douai
75009 PARIS
ayant pour avocat Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 mars 2015, devant la Cour composée de :
Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller
Mme Cécile ROUY-FAZI, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 15 avril 2015.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 11 février 2015 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
M. Celestino Y...était débiteur de l'URSSAF et M. Michel X..., Huissier de Justice, a été mandaté par cet organisme pour recouvrer les sommes dues. M. Celestino Y...a réglé l'intégralité des contraintes émises par l'huissier, mandataire de l'URSSAF à charge pour celui-ci d'en reverser le produit au créancier. Au cours du mois de novembre 2007, l'URSSAF a toutefois repris les poursuites, au motif que les sommes dues ne lui seraient pas parvenues. Une enquête pénale a établi que M. Michel X...n'avait pas reversé à l'URSSAF les sommes encaissées.
Le 15 février 2013, le tribunal correctionnel d'Ajaccio a reconnu M. Michel X...coupable d'abus de confiance et condamné de dernier à payer à M. Celestino Y...la somme de 10 728, 51euros outre 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
En cours de procédure, M. Celestino Y...s'est adressé à la chambre nationale des huissiers de justice pour solliciter sa garantie et obtenir le paiement des condamnations prononcées contre M. Michel X....
Préalablement à son indemnisation, M. Celestino Y...a été autorisé à pratiquer une saisie conservatoire entre les mains de la Chambre Interdépartementale et régionale des Huissiers de justice de la Corse, mesure conservatoire régularisée par un procès-verbal de Me Martin Z... du 12 juillet 2013.
M. Michel X...a contesté cette saisie conservatoire par voie d'assignation en date du 14 août 2013.
Par jugement du 16 janvier 2014, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Ajaccio a :
- déclaré la Chambre Nationale des Huissiers de Justice recevable en son intervention volontaire en lieu et place M. Alejandro C...,
- déclaré régulier l'acte de saisie conservatoire pratiqué le 12 juillet 2013 et rejeté le moyen tiré de l'exception de nullité dudit acte,
- déclaré bien fondée l'ordonnance rendue le 27 juin 2013 et dit n'y avoir lieu à rétractation,
- rejeté la demande de main levée de la saisie conservatoire pratiquée le 12 juillet 2013 et dénoncée le 16 juillet 2013,
- débouté M. Michel X...de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI