Cour d'appel de Bastia, 27 novembre 2013, 12/00982
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 12/00982 |
| Date | 27 novembre 2013 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 27 NOVEMBRE 2013
R. G : 12/ 00982 C-LP
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de TGI AJACCIO, décision attaquée en date du 22 Novembre 2012, enregistrée sous le no 12/ 00181
X...
C/
Y...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE TREIZE
APPELANTE :
Mme Céline X...
née le 16 Juillet 1975 à BASTIA (20200)
...
20145 SARI SOLENZARA
assistée de Me Monique CASIMIRI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 3945 du 17/ 01/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
INTIME :
M. Franck Y...
né le 28 Octobre 1971 à SAINT-DENIS (93200)
...
93200 SAINT-DENIS
Défaillant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 23 septembre 2013, devant la Cour composée de :
Mme Julie GAY, Président de chambre
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
Mme Laetitia PASCAL, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2013.
ARRET :
Rendu par défaut,
Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Des relations entre Mme Céline X... et M. Franck Y... est issu Kylian X...-Y...né le 26 août 2005 à Saint Denis, lequel réside auprès de sa mère installée depuis 2008 en Corse.
Le 15 avril 2010, le tribunal de grande instance d'Ajaccio a rendu un jugement, se fondant sur les expertises et l'enquête sociale ordonnées par jugement avant dire droit du 22 juin 2009, et prononçant l'exercice conjoint de l'autorité parentale, accordant un droit de visite et d'hébergement au profit de M. Y... pour la totalité des vacances de Noël, février, Pâques ainsi que durant le mois d'août de chaque année à charge pour les parents de supporter par moitié les frais de trajet de l'enfant et dispensant M. Y... de toute contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Le 14 février 2012, Mme X... a saisi à nouveau le tribunal de grande instance d'Ajaccio qui, par jugement en date du 22 novembre 2012, a :
- débouté Mme X... de sa demande tenant à modifier l'exercice conjoint de l'autorité parentale,
- dit que l'autorité parentale continuera à être exercée conjointement par ses deux parents,
- débouté Mme X... de sa demande visant à modifier le droit de visite et d'hébergement dont bénéficie M. Y...,
- fixé à la somme mensuelle de 50 euros la part contributive que devra verser M. Y... à Mme X... pour l'entretien et l'éducation de leur fils,
- dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public en raison de l'aide juridictionnelle totale accordée à Mme X....
Par déclaration en date du 17 décembre 2012 signifiée à étude à M. Y... le 7 février 2013, Mme X... a interjeté appel de cette décision.
Par conclusions signifiées le 7 février 2013, elle demande à la cour d'appel...
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