Cour d'appel de Bastia, 20 mai 2015, 12/01022
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 12/01022 |
| Date | 20 mai 2015 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 20 MAI 2015
R. G : 12/ 01022 R
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 12 Novembre 2012, enregistrée sous le no 10/ 01145
X...
C/
X...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
VINGT MAI DEUX MILLE QUINZE
APPELANT :
M. François X...
né le 27 Juillet 1940 à Ajaccio (2A)
...
47180 SAINT SAUVEUR DE MEILHAN
assisté de Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, et de Me GOUZES de la SCP GOUZES, avocat au barreau D'AGEN
INTIME :
M. Antoine X...
né le 10 Décembre 1946 à Ajaccio
...
...
20000 AJACCIO
assisté de Me Antoine Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Claudine LANFRANCHI, avocat au barreau d'AJACCIO,
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 avril 2015, devant la Cour composée de :
Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre
Mme Laetitia PASCAL, Conseiller
Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 mai 2015
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Mme Jeanne Y...veuve X..., née à Ajaccio le 26 mars 1916 est décédée le 21 septembre 2002 (soit à l'âge de 86 ans) à Ajaccio ab intestat en laissant pour lui succéder ses deux fils, M. François X... et M. Antoine X....
M. François X... a fait assigner M. Antoine X... devant le Tribunal de grande instance d'Ajaccio aux fins de partage judiciaire de la succession de leur mère Mme Jeanne Y..., veuve X..., en désignation d ` un notaire et préalablement d'un expert afin d'ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de feue Mme Jacqueline Y...veuve X....
Par jugement du 12 novembre 2012, le Tribunal de grande instance d'Ajaccio a :
- rejeté les demandes de rapport à la succession des donations faites à Antoine X...,
- désigné le président de la chambre des notaires de Corse du Sud avec faculté de délégation à l'un de ses confrères, à l'exception de Me Jean Michel C..., aux fins de procéder aux opérations de partage,
- désigné le président de la chambre des successions en qualité de juge commis à la surveillance des opérations de partage,
- ordonné une expertise afin d'évaluer la valeur des biens immobiliers dépendant de la succession et désigne pour y procéder Pascal A...,
- rejeté les demandes fondées l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que les dépens de 1'instance seront des frais privilégiés de partage.
M. François X... a relevé appel de ce jugement le 26 décembre 2012.
Dans ses dernières conclusions communiquées le 22 avril 2014 auxquelles il convient de se référer pour un plus...
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