Cour d'appel de Bastia, 13 avril 2016, 15/00179
| Case Outcome | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date | 13 avril 2016 |
| Docket Number | 15/00179 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 13 AVRIL 2016
R. G : 15/ 00179 MBE-C
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance Référé, origine Tribunal d'Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 10 Février 2015, enregistrée sous le no
X...
Z...
C/
Y...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
TREIZE AVRIL DEUX MILLE SEIZE
APPELANTS :
M. Pierre X...
...
20000 AJACCIO
ayant pour avocat Me Laétitia MARICOURT BALISONI, avocat au barreau d'AJACCIO
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2016/ 225 du 04/ 02/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
Mme Huguette Z... épouse A...
...
20000 AJACCIO
ayant pour avocat Me Laétitia MARICOURT BALISONI, avocat au barreau d'AJACCIO
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 893 du 23/ 04/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
INTIMEE :
Mme Elisabeth Y...
née le 17 Juillet 1925 à NANCY
...
...
20166 PORTICCIO-FRANCE
ayant pour avocat Me Richard ALEXANDRE, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 février 2016, devant la Cour composée de :
M. François RACHOU, Premier président
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Melle Cécile BORCKHOLZ.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 avril 2016.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. François RACHOU, Premier président, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous-seing privé du 13 septembre 2006, Mme Elisabeth Y...a donné à bail à usage d'habitation, à M. Pierre X... et Mme Huguette Z... épouse A..., un appartement situé à Ajaccio ..., moyennant un loyer initial mensuel de 582 euros outre 48 euros à titre de provision sur les charges.
Constatant le non-paiement de loyers, Mme Y...a, par acte d'huissier du 03 octobre 2011, adressé aux locataires, un commandement de payer les loyers dus, visant expressément la clause résolutoire.
Par acte d'huissier du 2 janvier 2013, Mme Y...a assigné en référé M. Pierre X... et Mme...
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