Cour d'appel de Bastia, Chambre civile 1, 17 octobre 2007, 07/370
Appeal Number | 819 |
Docket Number | 07/370 |
Date | 17 octobre 2007 |
Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
ARRET No
du 17 OCTOBRE 2007
R.G : 07 / 00370 C-JB
Décision déférée à la Cour :
jugement du 12 mars 2007
Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO
R.G : 07 / 00022
S.A ETUDES DE LOCAUX INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (ELIC)
C /
X
X
X
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE SEPT
APPELANTE :
S.A ETUDES DE LOCAUX INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (ELIC)
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
186, Rue de Vaugirard et 20 Rue Emile Duclaux
75015 PARIS
représentée par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour
assistée de la SCP RAVETON-FOURNIER, avocats au barreau de PARIS
INTIMES :
Monsieur Jean Claude Bernard X
Pris tant en sa qualité personnelle qu'en sa qualité d'héritier de Madame Charlotte Adolphine Z...
...
20000 AJACCIO
représenté par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cour
assisté de la MORELLI-MAUREL-SANTELLI-PINNA-RECCHI, avocats au barreau D'AJACCIO
Madame Monique Marcelle X...
Prise tant en sa qualité personnelle qu'en sa qualité d'héritière de Mme Charlotte Adolphine Z...
...
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
défaillante
Mademoiselle Claire X...
Prise tant en sa qualité personnelle qu'en sa qualité d'héritière de Mme Charlotte Adolphine Z...
...
20000 AJACCIO
défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 septembre 2007, devant la Cour composée de :
Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre
Monsieur Bernard WEBER, Conseiller
Madame Marie-Laure PIAZZA, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Emmanuelle PORELLI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2007.
ARRET :
Réputé contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile.
Signé par Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre, et par Madame Emmanuelle PORELLI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Vu le jugement du Tribunal de grande instance d'AJACCIO du 12 mars 2007 qui déclare irrecevable la demande de la société ELIC à l'encontre des consorts X... pour défaut d'intérêt à agir et la condamne à payer à Monsieur Jean Claude X... la somme de 3. 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile outre dépens.
Vu l'appel interjeté le 16 mai 2007 par la société ELIC.
Vu les conclusions de l'appelante du 5 septembre 2007 aux fins d'infirmation du jugement et demandant à la Cour de dire que l'ensemble des biens et droits immobiliers appartenant à la société civile Société Agricole du ... tels qu'ils figurent au fichier immobilier
sont devenus suite au décès de leur mère Madame Charlotte Z... à compter du 1er novembre 2002, la propriété indivise à raison d'un tiers chacun des consorts X... et de condamner ces derniers à lui payer la somme de 9. 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, outre dépens.
Vu les conclusions de Monsieur Jean Claude X... aux fins au principal de confirmation de la décision entreprise et demandant à la Cour :
-de dire que la société ELIC ne justifie pas du caractère certain, liquide et exigible de la créance lui permettant de mettre en oeuvre l'action publique,
-de constater que la société ELIC ne dispose d'aucun titre exécutoire contre les consorts X... et qu'elle ne peut produire les actes fondant sa prétendue créance, les titres ayant été détruits et ne pouvant servir de fondement à une poursuite judiciaire,
-de dire que l'acte du 18 janvier 1982 a écarté expressément la novation et que s'agissant d'un acte de...
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