Cour d'appel de Bastia, 18 novembre 2015, 14/00540
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 14/00540 |
| Date | 18 novembre 2015 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 18 NOVEMBRE 2015
R. G : 14/ 00540 C
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 15 Mai 2014, enregistrée sous le no 12/ 1082
X...
C/
LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE
APPELANT :
M. Claude X...
né le 22 Septembre 1955 à AJACCIO (20000)
...
20137 PORTO VECCHIO
assisté de Me Richard ALEXANDRE, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence
INTIME :
LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS
poursuites et diligences du Directeur Régional des Finances Publiques de la Corse et du Département de la Corse du Sud, qui élit domicile en ses bureaux
6 Parc Cunéo d'Ornano-B. P 409
20195 AJACCIO CEDEX 1
ayant pour avocat Me Pierre dominique DE LA FOATA, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 octobre 2015, devant la Cour composée de :
Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2015.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
M. Claude X... a, aux termes d'un testament reçu en la forme authentique le 10 juillet 2002, été désigné légataire universel de sa tante Mme Constance X..., le leg portant sur un terrain cadastré section AX no1 au lieudit " Pietraggione " sur la commune de Porto-Vecchio, pour une surface de près de 15 hectares.
Mme Constance X... est décédée le 1er novembre 2002.
Cette parcelle ne figurant pas à l'actif des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune de M. Claude X..., pour les années 2005 à 2008, celui-ci a été amené à déposer de nouvelles déclarations intégrant ce bien.
Le 30 Novembre 2011, M. Claude X... a adressé à la Direction générale des finances publiques une réclamation contentieuse pour contester les montants mis à sa charge par l'administration fiscale au titre de l'ISF, pour les années 2005 à 2008.
Cette réclamation a été rejetée le 27 mars 2012.
Par acte d'huissier du 30 mai 2012, M. Claude X... a saisi le tribunal de grande instance d'Ajaccio afin de voir principalement annuler les avis de recouvrement établis à son encontre.
Par jugement du 15 mai 2014, le tribunal de grande instance d'Ajaccio a :
- débouté M. X... de sa demande tendant à voir annuler ces avis de recouvrement pour les années 2005 à 2008 au titre de l'ISF,
- débouté M. X... de sa demande de dégrèvement à hauteur de 193 939 euros,
- confirmé la décision de rejet de la réclamation prise en date du 27 mars 2012, par le Directeur Régional des Finances Publiques,
- débouté M. X... de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné le demandeur aux dépens.
Par déclaration du 25 juin 2014, M. Claude X... a interjeté appel de cette décision.
Par conclusions récapitulatives déposées le 20 janvier 2015, M. Claude X... demande à la cour :
- d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions,
- déclarer recevable et bien fondée sa réclamation portant sur son imposition au titre de l'ISF pour la période allant de 2005 à 2008 inclus,
- annuler les avis de recouvrement subséquents,
- accorder les dégrèvements sollicités à concurrence de 193 939 euros,
- condamner l'Etat à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de...
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