Cour d'appel de Bastia, 4 janvier 2017, 15/00186

Date de Résolution: 4 janvier 2017
Juridiction:Cour d'appel de Bastia
 
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ARRET No
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04 Janvier 2017
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15/ 00186
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Laurent X
C/
SAS DOMAINE DE RIVA BELLA
---------------------- Décision déférée à la Cour du :
21 mai 2015
Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BASTIA
12-00414
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COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE SOCIALE


ARRET DU : QUATRE JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT


APPELANT :

Monsieur Laurent X

78130 MAUREPAS
Représenté par Me Maryline LUGOSI, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

SAS DOMAINE DE RIVA BELLA agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
No SIRET : 434 93 0 0 53
BP 21
20270 ALERIA
Représentée par Me Olivier PELLEGRI, avocat au barreau de BASTIA


COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Octobre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président, chargée d'instruire l'affaire,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président,


GREFFIER :

Mme COMBET, Greffier lors des débats.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 04 Janvier 2017


ARRET

Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme BESSONE, Conseiller faisant fonction de président et par Mme COMBET, Greffier, présent lors de la mise à disposition de la décision.

***

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

M. Laurent X... a été embauché à compter du mois d'août 2011 en qualité de co-responsable commercial, par la SAS DOMAINE DE RIVA BELLA qui exploite un centre de thalassothérapie à ALERIA, pour un salaire brut mensuel de 2. 162, 09 euros, et un avantage en nature consistant dans la fourniture d'un logement sur place.

La convention collective applicable est celle des hôtels, cafés et restaurants (IDCC no3292).

Le 24 juin 2012, il a été demandé à M. X... qui occupait un bungalow sur le site, de le quitter pour s'installer dans une caravane.

Le 25 juin 2012, M. X... a quitté son poste de travail.

Par courrier du 26 juin 2012, la SARL a sommé M. X... de réintégrer son poste de travail, ou de justifier de son absence.

Le 18 juillet 2012, M. X... a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé le 30 juillet 2012.

Par courrier recommandé du 03 août 2012, M. X... a été licencié pour faute grave.

Il a saisi le conseil de prud'hommes le 31 octobre 2012.

Il demandait en dernier lieu le paiement d'heures supplémentaires pour les années 2011 et 2012, de congés payés sur heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour " absence de convention de forfait, travail dissimulé, non-respect du repos hebdomadaire et absence de visite médicale ", le remboursement de l'indemnité de repas déduite de son salaire, et la remise de fiches de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle Emploi intégrant les heures supplémentaires et la date réelle d'embauche.

La SAS DOMAINE DE RIVA BELLA présentait des demandes reconventionnelles en remboursement du salaire pour des jours non travaillés, et en dommages-intérêts pour abandon fautif de poste et pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail.

Par jugement du 21 mai 2015, le conseil de prud'hommes de BASTIA a débouté M. Laurent X... de toutes ses demandes, a débouté l'employeur de ses demandes reconventionnelles, et a condamné M. X... aux dépens.

Par lettre recommandée expédiée le 29 juin 2015, M. Laurent X... a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 29 mai 2015.

M. Laurent X... demande à la cour :
- d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes,
- de dire et juger le licenciement abusif,
- de débouter la SAS DOMAINE DE RIVA BELLA de toutes ses demandes,
- de la condamner à lui payer les sommes suivantes :
6 348, 39 euros au titre des heures supplémentaires pour 2011,
638, 83 euros au titre des congés payés y afférents
3 193, 27 euros au titre des heures supplémentaires pour 2012,
319, 32 euros au titre des congés payés y afférents,
380, 73 en remboursement des déductions opérées sur son salaire pour repas non pris,
12 972, 54 euros de dommages-intérêts pour travail dissimulé et non-respect des obligations légales et conventionnelles en matière de repos hebdomadaire et de visite médicale,
12 972, 54 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif,
2 162, 09 euros à titre d'indemnité de préavis,

- de condamner la SAS DOMAINE DE RIVA BELLA à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
-de condamner la SAS DOMAINE DE RIVA BELLA aux dépens.


Il fait valoir que son contrat de travail à durée déterminée, pour la période allant du 17 août 2011 au 31 octobre 2012, ne lui a été présenté à la signature qu'un mois après son embauche, et qu'étant en désaccord avec le fait que ce contrat prévoyait un salaire forfaitaire sans possibilité de paiement des heures supplémentaires, il a refusé de le signer, de sorte que les heures supplémentaires qu'il a accomplies lui sont dues.

Il rappelle que l'article L3171-4 du code du travail fait peser la charge de la preuve en matière d'heures supplémentaires autant sur l'employeur que sur le salarié, que ce dernier peut utilement produire des décomptes de temps de présence établis par lui-même, et que le conseil de prud'hommes ne pouvait dès lors rejeter sa demande au seul motif qu'il ne rapportait pas preuve des heures qui auraient été effectuées.

Il reproche à l'employeur de ne pas produire le registre des horaires individuels de chaque salarié, exigé par l'article 21 de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants.

Il conteste les horaires de fermeture de mi-journée et de fin de journée...

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