Cour d'appel de Bastia, Chambre civile 1, 7 février 2007, 05/683

Docket Number05/683
Appeal Number114
Date07 février 2007
CourtCourt of Appeal of Bastia (France)


















ARRET No

du 07 FEVRIER 2007

R.G : 05/00683 C-R-JB

Décision déférée à la Cour :
jugement du 07 mars 2005
Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO
R.G : 02/924

S.A.R.L U COLUMBU BLEU
S.C.I COLOMBO

C/

S.A.R.L SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL COLOMBO
S.C.I. U COLOMBU BLEU







COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU

SEPT FEVRIER DEUX MILLE SEPT



APPELANTES :

S.A.R.L U COLUMBU BLEU
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
Route de Calvi
20150 PORTO

représentée par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour

assistée de Me Gilbert ALEXANDRE, avocat au barreau d'AJACCIO


S.C.I COLOMBO
Prise en la personne de son gérant en exercice
OTA
20150 PORTO

représentée par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cour

assistée de Me Marie Josée POFI MARIANI, avocat au barreau de PARIS


INTIMEES :

S.A.R.L SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL COLOMBO
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
20150 OTA

représentée par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cour

assistée de Me Marie Josée POFI MARIANI, avocat au barreau de PARIS

S.C.I. U COLOMBU BLEU
Prise en la personne de son gérant en exercice
20150 PORTO

représentée par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour

assistée de Me Gilbert ALEXANDRE, avocat au barreau d'AJACCIO





COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 décembre 2006, devant Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre, et Monsieur Bernard WEBER, Conseiller, chargés du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre
Monsieur Bernard WEBER, Conseiller
Madame Marie-Laure PIAZZA, Conseiller


GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame Emmanuelle PORELLI.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2007, prorogée par le magistrat par mention au dossier au 07 février 2007.


ARRET :

Contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile.

Signé par Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre, et par Madame Emmanuelle PORELLI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


*

* *
Par jugement du 7 mars 2005, le Tribunal de grande instance d'AJACCIO a :

- déclaré parfaite depuis le 17 décembre 2001 la vente par la SCI "COLOMBO" à la SCI "U COLOMBU BLEU" du terrain situé à OTA cadastré section C no 4 d'une contenance de 1280 m² sur lequel est édifié un immeuble d'une superficie de 580 m² dénommé "Hôtel LE COLOMBO", moyennant le prix de 335.387,84 euros (2.200.000 francs),






- constaté que, compte tenu de l'acompte versé de 200.000 francs (30.489,80 euros), la SCI "U COLOMBU BLEU" reste redevable de la somme de 304.898,03 euros sur le prix de vente,

- condamné la SCI "COLOMBO" à délivrer juridiquement la propriété du terrain susvisé situé à PORTO 20150 OTA et des constructions y édifiées dénommées "Hôtel COLOMBO" à la SCI "U COLOMBU BLEU",

- dit que la SCI "COLOMBO" devra remettre au notaire choisi par les parties, tous les actes, certificats et renseignements nécessaires à la publication de l'acte constatant la translation de propriété, après avoir été sommé par la SCI "U COLOMBU BLEU", sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de ladite sommation,

- dit que la SCI "COLOMBO" devra en outre se présenter chez le notaire instrumentaire choisi et régulariser la cession consentie, faute de quoi elle sera redevable envers la SCI "U COLOMBU BLEU" d'une astreinte de 100 euros par jour de retard,

- débouté la SARL "U COLOMBU BLEU" de toutes ses demandes relatives au fonds de commerce d'hôtellerie,

- condamné la SARL "U COLOMBU BLEU" à payer à la SARL "Société d'Exploitation de l'Hôtel COLOMBO" le loyer prévu dans le contrat de location gérance en date du 1er avril 2002, soit 30.490 euros,

- constaté que la SARL "U COLOMBU BLEU" s'est maintenue dans les lieux et a exploité le fonds de commerce d'hôtellerie sans droit ni titre du 1er janvier au 31 mars 2002, puis à compter du 1er novembre 2002,

- en conséquence, condamné la SARL "U COLOMBU BLEU" à payer à la SARL "Société d'Exploitation de l'Hôtel COLOMBO" une indemnité de 7.800 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 mars 2002, ainsi qu'une indemnité de 2.600 euros par mois à compter du 1er novembre 2002 et jusqu'à la libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

- autorisé l'expulsion de la SARL "U COLOMBU BLEU" des lieux loués, sous astreinte de 100...

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